Actualités du barreau
Le Conseil de l’Ordre des Avocats du Barreau de Lyon, réuni en sa délibération du 18 juillet 2024 sous la présidence de Monsieur le Bâtonnier Alban POUSSET-BOUGERE, et de Madame la vice-Bâtonnière Sara KEBIR ;
RAPPELLE les termes de la motion adoptée par le Conseil de l’Ordre le 5 avril 2023 ;
CONSTATE que l’actuel guichet unique numérique de l’INPI n’est ni réactif ni fonctionnel et que les délais de traitement sont incompatibles avec le principe de traitement réactif voire immédiat nécessaire aux activités économiques ;
S’INQUIETE de la communication altérée voire rompue entre les centres de formalités des entreprises, les greffes des tribunaux de commerce et le guichet unique ;
DEPLORE tant le chaos que l’insécurité juridique en résultant, au préjudice des acteurs économiques
RELEVE que cet état demeure incompatible avec :
– la réactivité indispensable à la bonne marche des entreprises, ainsi qu’au respect de certaines de leurs obligations légales,
– le bon fonctionnement des cabinets d’avocats, dont la réactivité et la diligence sont entravées par cette nouvelle plateforme
NE PEUT PAS ADMETTRE que ces dysfonctionnements puissent continuer à nuire à l’économie nationale ainsi qu’à ses acteurs
NE PEUT PAS ADMETTRE que ces dysfonctionnements perdurent davantage, la continuité du service public n’étant plus assurée
EN CONSEQUENCE ;
DEMANDE au Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique :
– de cesser de tester son nouveau logiciel sur l’ensemble des acteurs économiques nationaux ;
– et tant que toutes les difficultés techniques n’auront pas été résolues, de conserver la plateforme INFOGREFFE en service pour les cessations et modifications et de remettre en service la plateforme INFOGREFFE pour les immatriculations, pour permettre aux Avocats de continuer à réaliser leurs formalités directement avec les Greffes dans l’intérêt de leurs clients.
A Lyon, le 18 juillet 2024
