Mercredi dernier, les sénateurs ont repris leurs travaux sur le PLF 2025 en séance de nuit avec l’examen des crédits de la mission Outre-mer, suivis des autres missions qui n’ont pu être discutées.
Budget des Outre-mer 2025 : des crédits en hausse pour la reconstruction de la Nouvelle-Calédonie et de Mayotte
Le Gouvernement a présenté plusieurs amendements destinés à répondre aux urgences de la Nouvelle Calédonie et de Mayotte. Si de nouveaux crédits ont été prévus ; il n’en demeure pas moins qu’ils ont conduit à la diminution d’autres lignes budgétaires de la mission outre-mer. Lors des débats, Manuel Valls a informé les sénateurs qu’il s’entretiendra au Ministère avec Ben Issa OUSSENI, président du Conseil départemental de Mayotte. Cette rencontre s’est tenue jeudi dernier en fin de journée.
Nouvelle Calédonie
- Relèvement des crédits en vue de la participation de l’État au financement des besoins de réparations et reconstructions en Nouvelle-Calédonie, suite aux émeutes 2024.
- 120 millions pour la reconstruction des bâtiments scolaires
- 80 millions pour les infrastructures locales
- 80 millions pour la reconstruction des autres bâtiments publics (hors scolaires)
Mayotte
- Dotation pour le département de Mayotte (100 M€). Cet amendement du Gouvernement reconduit en 2025 son accompagnement suite de la signature du contrat d’engagements par le Gouvernement en décembre 2023 avec le conseil départemental de Mayotte.
- Relèvement des crédits afin de renforcer les crédits d’intervention de l’État suite au passage du cyclone Chido. (+100 millions d’euros en autorisations d’engagement et +35 millions d’euros en crédits de paiement).
- Abondement du plan Eau de Mayotte (+21,7 millions d’euros en AE en 2025 et +20 millions d’euros en CP)
- Ajustement des crédits de la mission outre-mer dédiés aux dotations spéciales de construction et d’équipement des établissements scolaires à Mayotte (+ +2,5 M€ en CP).
Pour les outre-mer ou l’ensemble des outre-mer
- Abondement des contrats de convergence et de transformation
- Relèvement des crédits dédiés aux prêts de développement outre-mer (PDOM)
- Relèvement des crédits alloués au fonds d’assistance à maîtrise d’ouvrage outre-mer (FOM).
- Mise en place d’un Fonds de soutien aux entreprises touchées par les mouvements sociaux de 2024 en Martinique doté de 75 millions d’euros
- Majoration des crédits de la continuité territoriale. À noter que les élus ultramarins ont fustigé la différence de traitement de leur territoire avec la Corse
- Stabilisation du budget de fonctionnement de Ladom
- Abondement des crédits alloués aux opérations de construction des bâtiments scolaires en Guyane (+2,5 M€)
- Compensation du surcoût engendré par l’augmentation de la taxe spéciale sur les billets d’avion (TSAB)
- Intégration de la Réunion au dispositif Cadres d’avenir
- Création d’une aide au désamiantage considérée comme un complément pour accompagner la rénovation de logements dans les départements et régions d’outre-mer
Plan France 2030
Ce programme est dédié à la transformation et à l’innovation d’entreprises de secteurs-clé comme la santé, l’espace ou la recherche. Dans la logique de réduire le déficit de l’État, les crédits du plan France 2030 ont été adoptés avec 535 millions d’euros en moins. L’amendement du Gouvernement a pour conséquence de ramener le budget de France 2030 à 5,3 milliards d’euros environ pour 2025.
Fin de l’examen de la mission Relations avec les Collectivités territoriales
Le Sénat a achevé le jeudi 16 janvier l’examen des crédits accordés aux collectivités territoriales entamé avant la censure du gouvernement Barnier.
Rappel des dispositions adoptées en novembre dernier :
- Annulation de la réduction de 800 millions d’euros du FCTVA
- Augmentation de la DGF à hauteur de 290 millions d’euros (augmentation de la DSR et de la DSU)
- Diminution de la contribution des collectivités territoriales au fonds de précaution à hauteur de 1 milliard (220 millions pour les Départements, 250 millions pour les communes et 270 millions pour les régions).
- Possibilité pour les Départements de relever les DMTO de 4,5 % à 5 % : les primo-accédants étant exonérés de cette augmentation dans la limite de 250 000 euros de la valeur du bien.
- Confirmation de l’affectation de la taxe d’infrastructures de transport de longue distance aux communes et aux départements (50 millions)
- Ajustement des compensations financières octroyées aux départements pour le transfert du réseau routier (1 million pour la CEA et 15 millions pour les Départements)
- Majoration des crédits pour le financement des conseillers numériques « France services » (13,9 millions d’euros)
François Rebsamen, nouveau ministre des Collectivités territoriales a tenu à s’exprimer devant les sénateurs avant d’aborder l’examen des amendements.
« Je partage l’objectif d’une CMP conclusive. Je félicite les sénateurs pour la qualité de leurs travaux. L’apport des collectivités territoriales à la croissance et à la cohésion de notre pays est primordial. Ce budget le reconnaît, ramenant l’effort demandé de 5 à 2,2 milliards d’euros.
Vous avez proposé un dispositif pertinent de lissage conjoncturel de 1 milliard d’euros. Nous partageons l’objectif de justice sociale et territoriale. Je me réjouis que la moitié des départements soient entièrement exonérés : c’est plus équitable. La réduction des déficits est l’affaire de tous, mais chacun doit participer selon ses capacités.
Je souhaite que nous nous donnions les moyens d’une vraie péréquation. La hausse de 290 millions d’euros de la DGF alimentera la DSU et la DSR dès cette année, préservant les collectivités territoriales.
J’attache une grande importance à l’autonomie financière des collectivités. La hausse temporaire du plafond de droits de mutation à titre onéreux (DMTO), avec une exonération pour les primo-accédants, donnera du souffle à nos départements.
Des économies supplémentaires devront être réalisées dans tous les programmes. Mais j’ai tenu à ce qu’au sein des missions dont j’ai la charge les dépenses au bénéfice des collectivités territoriales soient les plus préservées. Je proposerai donc une baisse limitée des dotations d’investissement, et préservant la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR).
Suite à cette intervention, les sénateurs ont adopté les dispositions suivantes :
- L’amendement de DF visant à reconduire pour 2025 les critères du fonds de sauvegarde des départements.
Les sénateurs ont rappelé que ce fonds de sauvegarde des départements a été mis en place par la loi de finances initiale pour 2020. En 2024, il a été décidé de modifier ses règles d’éligibilité, pour compenser l’effet ciseau de hausse des dépenses et de chute des recettes. Le nombre de départements en grande difficulté devant doubler, les sénateurs ont donc souhaité conserver les mêmes règles d’éligibilité en 2025.
Le Ministre a donné un avis défavorable à cette proposition, après avoir cité l’ensemble des mesures déjà votées qui selon lui sont de nature à répondre aux spécificités des départements.
- L’amendement du groupe PS et des sénateurs LR relatif à la prise en compte du nombre de communes nouvelles par le FDPTP et le FDPDMTO
Selon les sénateurs, le fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP) et le fonds de péréquation départemental des droits de mutation à titre onéreux (FDPDMTO) font peser une injustice sur les communes nouvelles. Ils ont souhaité que ces dernières ne soient pas pénalisées.
Ils ont rappelé que les départements fixent les critères de répartition de ces fonds, mais l’État fixe des critères obligatoires, comme les dépenses d’équipement brut. Or certaines petites communes, qui ont des dépenses de fonctionnement pour un syndicat intercommunal ou un regroupement pédagogique intercommunal (RPI), sont pénalisées, car elles sortent de la règle de répartition du FDPTP et sont considérées comme favorisées. Dans une logique décentralisatrice, ils ont demandé à laisser plus de souplesse aux départements.
Lors de la discussion, il a été précisé que Françoise Gatel venait de proposer un groupe de travail sur les communes nouvelles.
- L’amendement de la commission des Finances proposant d’augmenter les montants redistribués par le Fonds national de péréquation des DMTO.
Le rapporteur a considéré que cette proposition visait à soutenir les départements les plus en difficulté, en redistribuant une partie du produit potentiel du droit de relèvement du taux des DMTO adopté en première partie.
Selon lui, si le Sénat a cherché à améliorer la situation des départements, il manque encore un soutien aux départements les plus fragiles. Il a précisé avoir entendu Départements de France qui a exprimé ses réticences sur cet amendement afin de laisser ce fonds en l’état. Voulant maintenir le dialogue et poursuivre la discussion en CMP, le rapporteur a demandé d’adopter cette proposition.
S’alignant sur la position de DF, François Rebsamen a trouvé paradoxal d’accentuer le prélèvement sur l’assiette des DMTO alors que ces droits baissent. Il a rappelé les chiffres : 227 euros par habitant en Lozère, 199 euros dans la Creuse, 155 euros dans le Finistère, la péréquation fonctionne !
Les sénateurs PS ont estimé la philosophie de l’amendement pertinente, mais pas adaptée à la réalité. En effet, les grands départements devront aider les plus petits, alors que leur santé financière n’est pas meilleure. En conséquence, cet amendement menace l’équilibre fragile de la péréquation horizontale. Ils ont demandé à laisser Départements de France le soin d’apprécier la situation.
Ce point de vue a été rejeté par deux sénateurs anciens Présidents de Départements : Bruno Sido de la Marne et Laurent Somon de la Somme qui ont souligné les difficultés des départements pauvres, dont l’immobilier est très faible, percevant peu de DMTO, tout en ayant des problèmes sociaux considérables.
L’amendement a été voté, le rapporteur ayant demandé que la discussion se poursuive jusqu’à la CMP.
- L’amendement du sénateur Menonville augmentant la part du tarif de stockage affectée aux départements de la zone de solidarité
Un dernier amendement a été adopté afin de mieux équilibrer la répartition des recettes recouvrées au titre des installations de stockage de déchets radioactifs de haute activité (HA) et de moyenne activité à vie longue (MA-VL) par les départements de la zone de solidarité. Cela permettra d’engager une répartition au plus juste des retombées fiscales induites par le projet CIGEO sur les territoires concernés.
- Aide publique au développement
Le Gouvernement a fait adopter une coupe de 781 millions d’euros sur l’Aide publique au développement. Jean Noel Barrot, ministre des Affaires Etrangères a promis de préserver certains secteurs comme l’aide humanitaire pour Gaza, l’Ukraine ou le Liban.
L’ensemble de la gauche a vivement critiqué ce choix, fustigeant l’éloignement de la France face à ses propres engagements. Les sénateurs de la droite et du centre ont soutenu la proposition sans enthousiasme ; certains d’entre eux votant à contrecœur.
Crédits Sports – Jeunesse et Vie Associative
Pour donner suite à l’engouement des Jeux Olympiques de l’été dernier, les sénateurs ont rejeté, après avoir clamé leur incompréhension, l’amendement du Gouvernement prévoyant d’annuler 34,3 millions d’euros de crédits pour le sport cette année. « L’effort est beaucoup trop brutal, en particulier pour les collectivités », « nous ne pouvons pas sacrifier le sport », a dénoncé Simon Uzenat, sénateur PS du Morbihan. « Je ne vois pas comment, dans ce contexte, on peut aboutir à une loi d’héritage olympique », a ajouté Jean-Jacques Lozach, sénateur et ancien Président PS du Département de la Creuse.
Pour rester dans le contexte des JO, l’attribution des Jeux de 2030 en France est désormais définitive à la suite de la décision du CIO de juillet 2024. Les sénateurs ont donc ouvert les premiers crédits (20 millions) afin de mettre en place dès l’année 2025 le nouvel établissement public similaire à la Société de livraison des ouvrages olympiques (SOLIDEO) de 2024. En conséquence, le budget de l’Etat est désormais doté d’un nouveau programme intitulé « Jeux olympiques et paralympiques d’hiver 2030 »
Ils ont ensuite décidé de supprimer le service national universel (SNU) et ceci pour plusieurs raisons :
– Il est extrêmement difficile de trouver suffisamment de centres pour accueillir l’ensemble des jeunes accomplissant un séjour de cohésion, y compris lorsque celui-ci est organisé sur le temps scolaire.
– Le recrutement des encadrants se révèle compliqué : il serait nécessaire de créer une véritable filière de recrutement du SNU, qui n’existe pas à l’heure actuelle.
– Les coûts du SNU généralisé sont faramineux. La Cour des comptes évalue les coûts de fonctionnement de 3,5 milliards à 5 milliards d’euros par an, ce qui signifie un coût par jeune doublé par rapport à ce qu’il est dans le cadre de l’expérimentation. En effet, le passage du nombre de 66 000 à 840 000 jeunes implique une réorganisation complète de la logistique et de l’administration du service national universel.
En conséquence, après cinq ans d’expérimentation, les sénateurs observent que le SNU n’apporte pas une plus-value suffisante en comparaison des autres politiques d’engagement. Leur amendement adopté vise à supprimer les 00 millions d’euros initialement prévus.
Enfin, contre l’avis du Gouvernement, ils ont validé l’amendement des sénateurs PS issu du mouvement associatif augmentant les moyens nécessaires au déploiement sur l’ensemble du territoire du dispositif Guid’Asso.
Le dispositif Guid’Asso est un réseau de 846 points d’appui labellisés, qui a répondu à plus de 112 000 demandes d’associations de tout secteur d’activité et a accompagné 62 000 associations, dont un tiers sont employeuses. L’année dernière, 6,7 millions d’euros ont été alloués au déploiement de ce dispositif sur l’ensemble du territoire. Cependant, ce montant ne permet le fonctionnement du dispositif qu’à des conditions minimums trop éloignées de l’ambition d’une politique structurante de vie associative pour les 1,5 million d’associations françaises. Pour permettre le déploiement sur l’ensemble du territoire, dans des conditions optimales, les sénateurs ont souhaité porter le budget à 10 millions d’euros pour l’année 2025.
Crédits Culture
Attachés à la préservation du Patrimoine sur l’ensemble des territoires, ils ont adopté l’amendement du Gouvernement visant à augmenter les moyens dédiés à la rénovation et à la réhabilitation des monuments et bâtiments existants (+189,7 M€ d’autorisations d’engagement et 100,4 M€ de crédits de paiement).
Ils ont ensuite donner aux unités départementales de l’architecture et du patrimoine (les Udap) les moyens d’accomplir l’ensemble de leurs missions en recrutant un ABF supplémentaire dans chaque département.
Ils ont également souhaité revaloriser de 1,6 million d’euros le montant des crédits alloués par l’État aux écoles supérieures d’art territoriales, afin de leur permettre d’exonérer de frais d’inscription les étudiants boursiers via la compensation de cette mesure.
Ils ont décidé de restreindre l’accès au Pass Culture aux seuls élèves boursiers de l’éducation nationale, soit environ un quart des jeunes scolarisés dans le second cycle de l’enseignement secondaire. Ce recentrage devrait ramener le coût du dispositif (sur la base d’hypothèses de consommation et de taux de recours identiques à ceux des deux années précédentes) à 55 millions d’euros au lieu des 210 millions actuels.
Ils ont également prévu la création d’un fonds de soutien d’urgence aux structures de création culturelle à travers le territoire. « Ce n’est pas un fonds de compensation, c’est un fonds de soutien pour sauver du spectacle vivant ou de la création artistique, capitale pour nos politiques culturelles publiques », a expliqué Rachida Dati, qui a notamment cité en exemple le Festival d’Aix-en-Provence. Un sous-amendement a permis d’élargir l’enveloppe de ce fonds, d’abord fixée à 25 millions d’euros, à 40 millions via une ponction sur le budget du Pass Culture.
Les sénateurs ont enfin abondé de 12 millions d’euros le secteur des radios associatives locales qui occupent une place singulière dans le paysage médiatique français. Ils ont rappelé qu’elles étaient présentes sur l’ensemble du territoire, aussi bien dans l’Hexagone qu’en outre-mer, et particulièrement dans les zones rurales ainsi que dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Elles jouent un rôle important pour la vitalité des territoires et contribuent au renforcement du lien social. Elles emploient près de 2850 salariés dont 270 journalistes professionnels.
