Cette procédure a pour objet de porter à la connaissance du public la manifestation d’intérêt spontanée d’une personne privée, qui se propose d’installer un équipement abritant six pistes de padel homologuées et équipé d’une centrale photovoltaïque, ainsi que de susciter les manifestations d’intérêts concurrentes pour l’occupation de ce terrain.
L’appel à manifestation d’intérêt concurrent a lieu dans le cadre l’article L.2122-1-4 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P). Ce dernier prévoit que lorsque la délivrance d’un titre d’occupation du domaine public en vue d’une exploitation économique intervient à la suite d’une manifestation d’intérêt spontanée, l’autorité compétente doit s’assurer au préalable par une publicité suffisante de l’absence de toute autre manifestation d’intérêt concurrente.
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