Quelques heures avant que le gouvernement ne soit renversé par la motion de censure, le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024 a été adopté le 4 décembre au Sénat puis à l’Assemblée nationale après une commission mixte paritaire conclusive. Ce texte apporte des crédits supplémentaires à l’entretien des infrastructures routières.
Le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024 présente les enveloppes de crédits nécessaires pour faire face aux dépenses d’ici la fin de l’année ainsi que la prévision de solde budgétaire pour l’année 2024.
Ce texte avait été rejeté par l’Assemblée nationale le 19 novembre 2024 et adopté par le Sénat le 25 novembre. Le mardi 3 décembre, la CMP sur ce texte avait abouti à un accord.
La loi de finances de fin de gestion contient les dispositions essentielles à l’exécution budgétaire de la fin de l’année en cours. Il s’agit d’une nouvelle catégorie de loi de finances, créée par la loi organique du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques, qui reprend des dispositions autrefois contenues dans une loi de finances rectificative de fin d’année.
Le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024
Pour ce texte, le Gouvernement retient, pour l’année 2024, une prévision de croissance de 1,1 %, un déficit public de 6,1 % et un ratio d’endettement par rapport au PIB de 109,7%. Le déficit du budget de l’État s’élèverait à 163,2 milliards d’euros, soit une augmentation de 16,3 milliards d’euros par rapport aux prévisions de la loi de finances initiale pour 2024.
Le projet de loi de fin de gestion prévoit 5,6 milliards d’annulation de crédits (principalement issus de la « réserve de précaution » précédemment gelée) et 4,2 milliards d’ouverture pour financer les dépenses notamment liées :
- à la Nouvelle-Calédonie
- au soutien à l’Ukraine
- à la sécurisation des Jeux olympiques et paralympiques
- au paiement des loyers des gendarmerie dus aux bailleurs
- à certaines aides et prestations sociales (AAH, bourses sur critères sociaux pour les étudiants, aide universelle d’urgence pour les personnes victimes de violence conjugale).
Lors de ses travaux, le Sénat a fait adopter un amendement sur le soutien à la rénovation des infrastructures (70 millions ajoutés à l’entretien du réseau routier). Cette enveloppe a été votée par les sénateurs après avoir constaté que les gouvernements précédents avaient choisi de ne pas tenir compte des conclusions des CMP sur les deux derniers collectifs budgétaires de fin d’année, s’agissant des crédits ouverts pour le réseau routier local.
Accédez à l’amendement adopté et conservé par la CMP: https://www.senat.fr/amendements/2024-2025/155/Amdt_1.html
Dans le secteur routier, il est à ajouter le vote au Sénat de l’amendement du gouvernement présenté en projet de loi de Finances 2025 visant à ajuster pour la collectivité européenne d’Alsace et les Départements le montant des compensations financières consécutives au dernier transfert des routes. Mais le devenir de cette nouvelle disposition est devenue incertaine suite au renversement du Gouvernement.
Accédez au texte définitif :
