En commission des finances, les députés ont adopté les amendements DF et identiques pour supprimer l’article 64 du projet de loi de finances qui instaure un « fonds de précaution ».
Les groupes du Nouveau front populaire, LIOT, RN et UDR ont voté pour ces amendements de suppression. Les autres groupes ont voté contre.
Auparavant, un débat avait eu lieu sur le fonds de sauvegarde des Départements. De façon consensuelle, tous les orateurs des groupes ont insisté sur les difficultés des Départements, avec une hausse des dépenses sociales et la baisse des DMTO. La nécessité d’abonder le fonds de sauvegarde (466 millions d’euros votés en première partie en commission) a été réaffirmée par une majorité de commissaires aux finances.
Un autre consensus s’est dessiné pour revoir le panier des recettes des Départements, l’idée d’une part de CSG étant à nouveau avancée, qui devrait pour certain se substituer aux DMTO pour le financement des solidarités humaines. On rappellera cependant que la perception des DMTO est en lien avec les compétences de solidarité et d’aménagement du territoire des conseils départementaux.
Quoi qu’il en soit, cette suppression du fonds de précaution (dont la contribution des Départements est estimée par DF à 1,3 milliard sur les 3 milliards d’euros annoncés) à l’Assemblée nationale est une position purement indicative, d’autant que cette partie du PLF pourrait ne pas être examinée en séance publique. Le PLF serait en effet transmis dans sa version initiale au Sénat si la première partie (recettes) était rejetée par les députés.
