Le Conseil de l’Ordre des Avocats du Barreau de Lyon, réuni en sa séance publique du 9 octobre 2024, sous la présidence de Monsieur le Bâtonnier Alban POUSSET-BOUGERE et de Madame la vice-Bâtonnière Sara KEBIR ;
NE PEUT QUE CONSTATER :
- l’allongement des délais de convocation devant les chambres civiles de la Cour d’Appel de Lyon, où le délai qui sépare la déclaration d’appel de l’audience de plaidoirie atteint maintenant jusqu’à 4 ans ;
- qu’il en est ainsi en particulier des appels formés contre des jugements prud’homaux, pourtant relatifs à des licenciements économiques censés être audiencés prioritairement ;
- que les affaires conclues dans le respect du décret Magendie, clôturées à l’automne 2024, sont fixées en janvier 2028 – montrant que la situation s’aggrave à hauteur d’appel, alors notamment que le contentieux prud’homal a diminué de moitié depuis 10 ans ;
- qu’enfin les délais de délibéré après l’audience se sont allongés de quelques semaines jusqu’à atteindre, dans certains cas, plus de deux ans en raison du manque de magistrats et de greffiers.
NE PEUT ACCEPTER la réponse invariable du manque de moyens matériels et humains ;
REGRETTE que les modifications de la procédure d’appel aient paradoxalement conduit à ce que la mise en état se soit accélérée, mais que les dates d’audience et de délibéré soient toujours plus éloignées ;
RAPPELLE que selon l’article 6-1 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme, « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial » ;
S’INQUIETE de l’impact pour les justiciables, dont l’accès au juge devient ineffectif, et pour le fonctionnement des cabinets d’avocats, auxiliaires, de fait, d’une justice défaillante ;
NE PEUT PAS ADMETTRE que le débat sur les moyens consacrés à la justice civile, parent pauvre des arbitrages budgétaires, se déplace devant les tribunaux où l’Etat est condamné à réparer les dommages causés par ce fonctionnement défectueux du service de la justice*, parce qu’une durée de procédure anormalement longue est, selon la Cour de cassation, constitutive d’un déni de justice** ;
DEMANDE au nouveau Garde des Sceaux d’en tenir compte dans la discussion du budget 2025, qui ne peut plus sacrifier la justice civile en général, et sociale en particulier.
Fait à Lyon, le 10 octobre 2024
Monsieur le Bâtonnier Alban POUSSET-BOUGERE
Madame la vice-Bâtonnière Sara KEBIR
et les Membres du Conseil de l’Ordre représentant les avocats du Barreau de Lyon
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* en application de l’article L 141-1 du Code de l’organisation judiciaire
** Cass.Civ. 1ère 14 mai 2014 n°13-11.437
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Consulter le courrier adressé à M. Didier MIGAUD, nouveau Garde des Sceaux, le 01.10.2024.
