Après l’accord intervenu en CMP, les sénateurs ont validé définitivement le 6 février la loi de Finances pour 2025, après un parcours législatif particulièrement tourmenté. Un seul point a fait l’unanimité dans l’hémicycle : « c’est un budget imparfait, idéal pour aucun parti et dont personne ne peut totalement se satisfaire ». Le conseil constitutionnel vient d’être saisi par plus de 60 députés.
Les communes, EPCI, départements et régions devront endurer une ponction de 2,2 milliards d’euros sur leurs recettes, soit un peu moins de la moitié de l’effort de 5 milliards d’euros originel qui leur était demandé.
Cette contribution se décompose en deux mesures : un gel de la TVA (qui coûtera 1,2 milliard d’euros aux collectivités) et la mise en place d’un dispositif de mise en réserve d’un milliard d’euros, appelé Dilico (pour « dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales »). Ce dernier ciblera quelque 2 000 collectivités parmi lesquelles 50 Départements. La somme prélevée devra être reversée à ces collectivités contributives, par tiers, pendant trois ans.
Si la DGF est finalement revalorisée de 150 millions d’euros, cela se fera en minorant d’autant les crédits de dotation de soutien à l’investissement local (Dsil). La dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) sera, quant à elle, préservée cette année.
Face aux difficultés des départements, les travaux leur ont octroyé la possibilité, s’ils le décident, de relever de 4,5 % à 5 % le plafond des DMTO pour trois ans (avec exonération pour les primo-accédants). Les dispositions votées au Sénat sur le Fonds départemental de péréquation des DMTO ont été supprimées.
À noter un ajustement de la compensation financière du transfert des routes pour 14 départements.
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