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Maître Gaëlle d’Albenas, agissant en sa qualité de conseil de l’Organisme de Gestion de l'Enseignement Catholique (OGEC) Notre Dame de Grâce, a saisi la Chambre en application de l'article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales.
Source: https://www.ccomptes.fr/fr/publications/ogec-notre-dame-de-grace-c/commune-de-gignac-herault
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