Région Bretagne

Saisie par le préfet sur le fondement de l’article L. 1612-2 du code général des collectivités territoriales à la suite de l’annulation par le tribunal administratif de Rennes de la délibération du conseil régional approuvant le budget primitif 2022 de la région Bretagne, la chambre publie ce jour un avis budgétaire formulant des propositions de règlement de ce budget, afin de conférer une base légale aux opérations de dépenses et de recettes de l’exercice correspondant.
Conformément au premier alinéa de l’article L. 1612-19 du même code, le conseil régional, dès sa plus proche réunion, doit être tenu informé de l’avis rendu par la chambre.