Retour sur la question posée au Sénat par Laurence Muller Bronn, sénatrice du Bas-Rhin, sur le statut des assistants familiaux en en cas de rupture de contrat à leur demande.
Laurence Muller-Bronn : « Ils sont de plus en plus nombreux à vouloir renoncer à leur agrément et à solliciter son retrait par les départements, le but étant de percevoir des allocations d’assurance chômage. C’est le seul moyen, pour eux, de toucher ces allocations. Pour les départements, cette situation est confuse, et va à l’encontre de leurs missions.
Dans un jugement du 6 octobre 2023, le tribunal administratif de Melun a considéré que si le département fait droit à la demande de l’assistant familial de retrait de l’agrément, il doit le licencier ; la rupture de contrat est alors considérée comme étant à l’initiative de l’employeur.
Les Départements ont donc deux options : refuser la demande, ce qui risque de compromettre l’accueil des mineurs, ou y faire droit et donc licencier. Les départements doivent alors respecter la procédure de licenciement, et donc saisir la commission consultative paritaire, et verser une indemnité de licenciement, voire des allocations de retour à l’emploi.
Ainsi, certains assistants demandent le retrait de leur agrément pour bénéficier de l’ensemble des droits liés au licenciement. Comptez-vous clarifier la situation ? «
Astrid Panosyan-Bouvet, ministre chargée du Travail et de l’Emploi : » L’agrément peut être retiré si les conditions de l’agrément cessent d’être remplies – présenter les garanties nécessaires au bon développement de l’enfant accueilli, passer un examen médical et disposer d’un logement – ; le retrait peut alors être décidé après consultation de la commission consultative paritaire. Dans ce cas, l’assistant familial ne pourra plus exercer.
Le souhait même de l’assistant n’est donc pas un motif légitime de retrait de l’agrément. Pour mettre fin au contrat de travail de son chef, seule la rupture conventionnelle et la démission restent possibles.
La question sera soulevée dans le cadre des prochains travaux sur les assistants familiaux, pour envisager des évolutions réglementaires. Une concertation est prévue au premier semestre 2025 avec les départements et les associations professionnelles. «
