L’Assemblée nationale a adopté à l’unanimité le 29 janvier, la proposition de loi relative à l’intérêt des enfants, portée par Perrine Goulet, députée Démocrate de la Nièvre et présidente de la Délégation aux droits des enfants.
Cette proposition de loi a été présentée comme une première brique à une refondation de l’aide sociale à l’enfance et annoncée par le Gouvernement, à travers un projet de loi à venir.
La rapporteure du texte appelé à une navette parlementaire rapide pour son texte présenté comme « complémentaire » du futur projet de loi ; selon le calendrier, on peut estimer que certaines des mesures devraient être intégrées dans le projet de loi.
Les débats se sont concentrés sur deux mesures du texte.
Premièrement, la création d’une ordonnance de protection provisoire de l’enfant, à la main du procureur, dont l’objectif est d’éviter le maintien d’un contact entre un enfant et son agresseur. Toujours sur le volet judiciaire, le texte prévoit de clarifier la répartition des compétences entre le juge des enfants et le juge aux affaires familiales, en réservant au seul juge des enfants les modalités d’exercice de l’autorité parentale lorsqu’il suit un dossier en assistance éducative ; et de permettre au juge des enfants d’ordonner le suivi d’un stage de responsabilité parentale).
Deuxièmement, la proposition de loi renforce les contrôles des lieux d’accueil de la protection de l’enfance.
- Obligation de contrôle tous les 3 ans, et au moins tous les deux ans pour les pouponnières
- Un rapport devra être présenté annuellement à l’assemblée départementale (en réalité il s’agit de compléter le rapport déjà prévu au 6° de l’article L. 312-4 du code de l’action sociale et des familles)
- « Ces contrôles, qui sont en majorité inopinés, incluent un temps d’échange avec les mineurs et les jeunes majeurs accueillis et les professionnels. Ils font l’objet de conclusions écrites notifiées aux personnes physiques ou morales contrôlées. Le taux de contrôles inopinés ne peut être strictement inférieur à 70 % du nombre total d’opérations de contrôle. »
- Ils incluraient une vérification systématique du respect des règles relatives aux contrôles des antécédents judiciaire.
Le texte inscrit également dans la loi un contrôle des établissements par les services de l’Etat, tous les 3 ans, majoritairement inopinés, dont la coordination avec les départements est renvoyée à un décret.
Sur ce point, DF a demandé à prévoir plutôt des contrôles conjoints ; comme l’a rappelé notamment Isabelle Santiago, rapporteure de la commission d’enquête, l’Etat déconcentré ne disposant ni de l’expertise ni des moyens nécessaires à ce jour.
Dans le même esprit, le texte prévoit le contrôle tous les trois ans des établissements d’accueil du jeune enfant (majoritairement inopinés et avec vérification des règles concernant les antécédents judiciaires). DF s’est dit défavorable à cette mesure, préférant l’application de la récente loi sur le plein emploi (décembre 2023), qui prévoit un plan annuel ; une position partagée par le Gouvernement mais pas par la majorité des députés, qui ont voté cette disposition.
Le texte actuel contient également plusieurs dispositions importantes, mais qui rejoignent des mesures en gestation dans le projet de loi :
- L’obligation d’informer le Département de l’arrivée d’un enfant dans un autre Département (« Lorsque le service départemental de l’aide sociale à l’enfance auquel l’enfant est confié prévoit d’exécuter la mesure de placement dans un autre département, il en avise le département d’accueil au moins un mois avant la date de changement du lieu d’accueil ou, si ce changement est intervenu en urgence, dans les quinze jours qui suivent l’arrivée de l’enfant. »)
- L’interdiction du privé lucratif
À la demande de DF, la rapporteure a instauré un délai d’application de 3 ans a été ajouté, afin de laisser le temps aux structures déjà ouvertes.
Le Gouvernement a quant à lui exprimé des doutes sur la constitutionnalité de cette disposition, en raison de la liberté d’entreprendre.
En séance, l’interdiction a été étendue, par amendement LFI, aux « structures éphémères »
- Un amendement LFI ayant fait consensus supprime totalement le cadre dérogatoire permettant des accueils en cas d’urgence ou de mise à l’abri dans des établissements ne relevant pas du code de l’action sociale et des familles (jeunesse et sport.
Concernant l’accueil provisoire jeune majeur, l’article 5 prévoit d’ouvrir le CJM aux jeunes accueillis par des tiers dignes de confiance (TDC) et en accueil durable bénévole (ADB) et élargir les accompagnements possibles au-delà des 21 ans pour terminer « un parcours de formation ou d’insertion » (actuellement « terminer l’année scolaire ou universitaire engagée »).
DF s’est montrée opposée à ces mesures, en raison de leur coût non compensé et non assuré par la proposition de loi. Si le texte initial prévoyait, par une troisième extension, de rendre universel le droit à disposer d’un accueil provisoire jeune majeur pour tous les jeunes, sans avoir été préalablement confiés à l’ASE, cette mesure a été retiré grâce aux échanges constructifs avec la rapporteure.
Enfin, le texte prévoit de garantir l’accès aux bourses universitaires pour les étudiants ayant fait l’objet d’une mesure de protection judiciaire avant leur majorité, de permettre à tous les enfants confiés de bénéficier de la complémentaire santé solidaire et un accès prioritaire au logement social aux mineurs ayant été confiés à un membre de la famille ou à un tiers digne de confiance.
Les amendements instaurant un droit de visite des parlementaires au sein des établissements de la protection de l’enfance ont quant à eux été rejetés.
Le texte adopté : http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17t0226_texte-adopte-seance
Pour en savoir plus, le rapport : http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/rapports/cion-soc/l17b2365_rapport-fond#_Toc256000010
