Après six mois d’interruption en raison des changements de Gouvernement et des discussions budgétaires, la proposition de loi visant à exercer l’accès à l’emploi, à pérenniser et à étendre progressivement l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi a repris son examen.
Initiée par Stéphane Viry, député LIOT des Vosges (et également conseiller départemental), elle prévoyait de pérenniser cette expérimentation, lancée en 2016 (et portée par ATD Quart monde), et qui concerne aujourd’hui plus de 80 territoires.
Départements de France avait eu l’occasion de rappeler que les résultats étaient contrastés selon les Départements, et que cette solution devait être complémentaire d’autres dispositifs d’insertion. La situation budgétaire des Départements, dont le financement est obligatoire à ce jour, devrait également leur permettre de pouvoir se retirer à l’issue d’une certaine période.
Ces derniers mois, le Gouvernement et le rapporteur ont poursuivi les concertations. Entre temps, la Cour des comptes a publié un rapport d’un soulignant l’utilité de l’expérimentation tout en en soulignant le coût élevé pour les finances publiques. Afin de répondre aux différentes remarques tout en anticipant la fin de l’expérimentation et en prévoyant une entrée dans le droit commun, la proposition de loi a été intégralement réécrite, à l’initiative du ministre du Travail et des Solidarités.
Le texte voté à l’unanimité par les députés, et qui doit maintenant être examiné par le Sénat (à une date non connue) – et n’est donc pas définitif – contient les mesures suivantes :
- Fin de l’expérimentation repoussée du 1er juin 2026 au 31 décembre 2026 (ce que prévoit également le projet de loi de finances)
- Evaluation quinquennale
- Définition dans la loi des critères d’embauche
- Le comité départemental pour l’emploi se prononce sur les projets de candidatures, et prend en compte l’offre d’insertion existante ; la candidature comporte une trajectoire d’embauches prévisionnelles
- Instauration d’une commission TZCLD au sein des comités locaux pour l’emploi concernés
- L’accord du président de Département serait remplacé par une habilitation ministérielle, sur proposition conjointe préfet-président de Département, sans limitation de durée, mais avec possibilité de mettre fin à l’habilitation (toujours sur proposition conjointe), lorsque le territoire ne satisfait plus aux conditions fixées par le cahier des charges (qui sera défini par arrêté)
- Conventions (5 ans maximum) entre le préfet, le président de Département et l’entreprise à but d’emploi, ainsi que les autres collectivités qui contribuent au financement de l’EBE
- Financement : l’Etat finance une fraction de la rémunération des emplois ; le Département concourt à hauteur du montant du RSA, au maximum (à préciser par décret) ; les autres collectivités peuvent contribuer à ce « concours départemental », à défaut le Département le prend en charge intégralement
- Toujours concernant le financement, il n’est plus fait mention d’un financement obligatoire (pourcentage) du fonds d’activation
- Phase de transition : les territoires habilités actuellement renouvelleraient leur habilitation dans un délai fixé par décret (2 ans maximum), en adressant une demande de renouvellement au préfet et au PCD et sous condition d’être mis en conformité avec le cahier des charges. Le renouvellement se ferait dans les mêmes conditions qu’une primo-habilitation (proposition conjointe PCD-préfet, décision ministérielle).
Le texte adopté : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17t0219_texte-adopte-seance
