Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre deux personnes majeures n’ayant aucuns liens familiaux directs, pour organiser leur vie commune. Les partenaires s’engagent à une vie commune.
Conclusion de Pacs
Qui peut faire la demande ?
- Toutes personnes majeures stéphanaises, ni mariées, ni pacsées et n’ayant pas de liens familiaux directs.
- Les deux personnes ne sont pas obligées de vivre ensemble au moment de la déclaration de Pacs.
- Si l’un des partenaires est de nationalité étrangère, il est nécessaire d’avoir la majorité du pays d’origine.
Quelles pièces fournir ?
Les originaux des pièces ci-dessous sont à fournir lors du dépôt de la demande :
- Convention de Pacs remplie ou convention personnalisée rédigée en français et comportant les signatures des deux personnes
- Déclaration conjointe de Pacs remplie et signée
- Pièce d’identité (carte d’identité ou passeport) en cours de validité
- Acte de naissance des deux partenaires :
- Pour les personnes de nationalité française, réfugiées ou apatrides : un acte de naissance de moins de 3 mois est à fournir si la commune de naissance n’a pas dématérialisé l’accès à ces actes. Pour le vérifier, consultez le site de France Titres.
- Pour les partenaires étrangers :
- Acte de naissance de moins de 6 mois
- Certificat de coutume de moins de 6 mois applicable au Pacs (à demander au consulat ou l’ambassade du pays d’origine).
- Certificat de non Pacs (à demander au ministère des Affaires étrangères).
- Certificat de non inscription au répertoire civil (à demander au ministère des Affaires étrangères).
- Certificat de célibat de moins de 3 mois (à demander au consulat).
Où faire la demande ?
La demande peut s’effectuer :
- Auprès d’un notaire : payant. Renseignements sur les prix et fonctionnement de la demande à demander auprès du notaire)
- À la mairie du domicile : gratuit.
Demande de Pacs à la mairie
Pour effectuer la demande de Pacs à ma mairie de la commune de résidence des deux partenaires, il faut :
- Rassembler tous les documents listés ci-dessus
- Prendre rendez-vous avec la mairie par téléphone au 02 32 95 83 83 pour le dépôt des documents et la signature du Pacs. La présence des deux partenaires est obligatoire.
À noter : si la commune de naissance a dématérialisé ses actes de naissance, la signature du Pacs ne se fait pas lors du premier rendez-vous : la mairie vous recontactera pour un deuxième rendez-vous après réception des actes de naissance afin de procéder à la signature du Pacs. La présence des deux partenaires pour ce second rendez-vous est obligatoire.
La convention du Pacs doit être conservée par les partenaires. La mention du Pacs est indiquée en marge sur l’acte de naissance de chacun des partenaires.
Modification ou dissolution de Pacs
Un Pacs peut être modifié ou dissout uniquement auprès de la mairie ou du notaire où le Pacs a été établi en établissant une convention de modification ou de dissolution du Pacs.
