Nouveau cadre réglementaire du remorquage planeur en ULM (REP) – Ce que les clubs doivent savoir
Depuis l’arrêté du 17 février 2025, la réglementation ULM évolue avec l’entrée en vigueur des nouvelles règles OPS-ULM.
Parmi les activités concernées figure le remorquage de planeurs (REP), désormais formalisé dans le chapitre VII de l’annexe.
L’objectif est de renforcer la sécurité et d’encadrer administrativement l’activité, sans remettre en cause les pratiques traditionnelles des clubs.
Dates clés à retenir
| Élément | Date d’entrée en vigueur |
|---|---|
| Dispositions générales ULM (vols de loisir, règles de base) | 1ᵉʳ juillet 2025 |
| Déclaration des activités particulières (dont REP) | 1ᵉʳ juillet 2025 |
| Vols locaux à titre onéreux (VLO), vols de découverte (VLD), voltige | 1ᵉʳ avril 2026 |
| Période transitoire pour anciens exploitants REP | Jusqu’au 31 mars 2026 (si déclaration + manuel déposés) |
Conclusion
Le REP ULM est applicable depuis le 1ᵉʳ juillet 2025, avec une période de transition jusqu’au 31 mars 2026 pour les exploitants déjà en activité.
Obligations principales pour le REP ULM
- Déclarer l’activité REP auprès de la DSAC.
- Disposer d’un manuel d’activité conforme au nouvel arrêté comprenant :
- procédures de vol
- organisation de la maintenance
- limites techniques
- gestion de la sécurité
- Utiliser un ULM adapté au remorquage, respectant les exigences techniques (masse, performances).
- Poursuivre la formation des pilotes sur ULM comme auparavant (aucune heure minimale imposée).
- Aucun SPL ni statut particulier n’est requis.
Conditions de transition pour les clubs déjà en REP
Les clubs disposant déjà d’une autorisation REP sous l’ancien arrêté sont réputés conformes jusqu’au 31 mars 2026.
Pendant cette période, il suffit de :
- déposer la déclaration REP
- transmettre le manuel d’activité
Après le 31 mars 2026, le remorquage restera possible uniquement avec un manuel conforme au nouvel arrêté, sans changer vos méthodes de formation ni vos pratiques opérationnelles.
En pratique pour votre club
- Continuer à utiliser vos ULM pour le remorquage
- Maintenir la formation interne des pilotes comme avant
- Rédiger ou mettre à jour le manuel d’activité REP
- Déposer la déclaration REP avant le 31 mars 2026
- Vérifier la conformité technique des ULM (masse, performances)
Résumé
Le REP ULM continue comme avant, avec simplement :
- une déclaration administrative
- un manuel d’activité à jour
Pas de SPL.
Pas d’heures minimum imposées.
Pas de changement dans la formation des pilotes.
Les clubs déjà actifs disposent d’une transition jusqu’au 31 mars 2026 pour se mettre en conformité.
