Les acteurs étatiques et non étatiques qui prennent part aux négociations d’un instrument international juridiquement contraignant visant à protéger les droits humains des activités des entreprises ont jusqu’au 1er février 2026 pour soumettre leurs commentaires sur les nouvelles propositions de texte. S’il est correctement élaboré, le traité en cours de discussion comblerait d’importantes lacunes en droit international et faciliterait l’accès à la justice pour les victimes de préjudices causés par les entreprises.
Genève, 30 janvier 2026. La Fédération internationale pour les droits humains (FIDH) a transmis ses commentaires au Secrétariat du groupe de travail intergouvernemental à composition non limitée sur les sociétés transnationales et autres entreprises (en inglés OEIGWG). Créé en 2014, le groupe est chargé d’élaborer un traité international visant à tenir les entreprises juridiquement responsables des abus et violations qu’elles perpétuent.
La soumission de la FIDH analyse les suggestions de texte proposées par l’Équateur en sa qualité de Président-Rapporteur du groupe de travail, et formule des recommandations pour renforcer le texte.
Si la FIDH soutient globalement plusieurs des nouvelles clarifications, elle regrette néanmoins que la question des droits des victimes à l’accès à l’information, à la consultation, et au consentement libre, préalable et éclairé, entre autres, ne soit pas suffisamment abordée, en particulier lorsqu’il s’agit d’empêcher les abus et violations des droits humains.
Le texte évoque toujours la compatibilité nécessaire avec « les principes du droit interne » ou « les systèmes juridiques et administratifs internes ». Ces références risquent de limiter ou de bloquer les dispositions visant à éliminer les obstacles à l’accès à la justice, ce qui irait à l’encontre de l’objectif même d’un traité international comme celui-ci.
Lire la soumission de la FIDH en anglais ici.
Ressources :
– Contributions de la FIDH aux négociations du traité des Nations unies au
– Analyse et recommandations de la FIDH concernant le projet de traité actualisé de 2024 (en anglais)
