Quels sont les taux de TVA sur l’électricité professionnelle en 2026 ?
Le système de TVA sur l’électricité en France repose sur une distinction selon la puissance souscrite au compteur. Cette différenciation impacte directement la facturation des entreprises et nécessite une compréhension précise pour anticiper les charges fiscales.
Puissances ≤ 36 kVA : double taux de TVA
Pour les entreprises dont la puissance souscrite est inférieure ou égale à 36 kVA — ce qui correspond à la majorité des TPE, PME et établissements tertiaires — deux taux de TVA coexistent sur la facture d’électricité :
- TVA à 5,5 % : appliquée sur la part fixe (abonnement) et sur la Contribution Tarifaire d’Acheminement (CTA)
- TVA à 20 % : appliquée sur la consommation d’électricité (prix du kWh HT) et sur l’accise sur l’électricité (anciennement CSPE)
Cette double taxation permet de maintenir un taux réduit sur les coûts fixes incompressibles, tout en appliquant le taux normal sur la consommation énergétique effective.
Puissances > 36 kVA : taux unique à 20 %
Pour les entreprises industrielles, les grandes surfaces commerciales ou les structures tertiaires disposant de puissances souscrites supérieures à 36 kVA, un taux unique de TVA à 20 % s’applique sur l’ensemble de la facture : abonnement, consommation, CTA et accise.
Ce régime simplifié concerne les sites à forte consommation énergétique et facilite le traitement comptable, l’ensemble des postes de la facture étant soumis au même taux.
Tableau comparatif des taux de TVA selon la puissance souscrite
| Puissance souscrite | Abonnement + CTA | Consommation (kWh) + Accise |
|---|---|---|
| ≤ 36 kVA | 5,5 % | 20 % |
| > 36 kVA | 20 % | 20 % |
Changement de TVA en août 2025 : quel impact pour les entreprises ?
L’augmentation de TVA sur l’électricité au 1er août 2025 a marqué un tournant majeur dans la fiscalité énergétique des entreprises françaises. Retour sur les changements concrets et leur impact sur les factures professionnelles.
Pourquoi la TVA sur l’électricité augmente-t-elle en France ?
L’augmentation de la TVA sur l’électricité en France résulte d’une obligation de conformité au droit européen. Selon le Code général des impôts et les directives européennes, il n’est pas autorisé d’appliquer des taux de TVA différents sur les composantes d’un même service. La France devait donc harmoniser sa fiscalité pour respecter ce cadre réglementaire imposé par Bruxelles.
Cette évolution s’inscrit dans le cadre de la loi de finances pour 2025, qui a entériné cette harmonisation tout en prévoyant des mécanismes de compensation pour éviter une hausse des tarifs d’électricité supportés par les entreprises et les consommateurs.
Depuis le 1er août 2025, le cadre fiscal de la TVA sur l’électricité a connu une évolution majeure, résultant d’une mise en conformité avec le droit européen. Cette réforme a des implications directes sur les factures des entreprises.
Harmonisation européenne et suppression du taux réduit sur certains postes
La France appliquait historiquement un taux réduit de TVA à 5,5 % sur l’abonnement d’électricité et un taux normal de 20 % sur la consommation. Cette évolution réglementaire s’inscrit dans le cadre de la loi de finances pour 2025 et vise à aligner la fiscalité énergétique française sur les standards européens. Toutefois, cette double taxation n’était pas conforme aux directives européennes, qui imposent des taux de TVA uniformes pour un même service, comme le précise la doctrine fiscale publiée au BOFIP.
La loi de finances pour 2025 a donc validé une harmonisation progressive, maintenant néanmoins un taux réduit pour les puissances ≤ 36 kVA sur l’abonnement et la CTA, tout en unifiant les autres composantes. Les députés ont d’ailleurs tenté de rétablir la TVA à 5,5 % sur certaines composantes, mais cette mesure soulève des interrogations quant à sa conformité européenne.
Mécanismes de compensation : baisse de l’accise et du TURPE
Pour éviter une hausse brutale des factures d’électricité des entreprises, le gouvernement a mis en place des mécanismes de compensation fiscale, sur recommandation de la Commission de Régulation de l’Énergie (CRE) :
- Baisse de l’accise sur l’électricité : passage de 33,70 €/MWh à 29,98 €/MWh au 1er août 2025
- Réduction du TURPE (Tarif d’Utilisation des Réseaux Publics d’Électricité) : baisse d’environ 2,5 % après une augmentation de 7,7 % en février 2025
Selon la CRE, pour une consommation moyenne de 4 400 kWh/an, la facture annuelle TTC est passée de 1 050 € à 1 046 €, soit une stabilité globale malgré les évolutions fiscales. Pour les entreprises, l’impact varie selon le profil de consommation : les structures à forte consommation bénéficient davantage de la baisse de l’accise, tandis que les faibles consommateurs peuvent observer une légère hausse due à l’augmentation de la TVA sur l’abonnement.
Comment récupérer la TVA sur l’électricité en entreprise ?
La déductibilité de la TVA sur l’électricité constitue un levier d’optimisation fiscale essentiel pour les entreprises. Toutefois, certaines règles et exceptions doivent être maîtrisées pour garantir la conformité des déclarations.
Entreprises assujetties : déduction intégrale de la TVA
Les entreprises assujetties à la TVA peuvent récupérer l’intégralité de la TVA payée sur leurs factures d’électricité, au même titre que sur toutes les dépenses engagées dans le cadre de leur activité professionnelle. Cette déduction s’effectue dans la déclaration de TVA mensuelle ou trimestrielle, selon le régime fiscal de l’entreprise.
La TVA déductible porte sur :
- L’abonnement d’électricité
- La consommation (prix du kWh)
- La CTA
- L’accise sur l’électricité
En revanche, les structures non assujetties à la TVA — telles que certaines associations, cabinets médicaux conventionnés secteur 1, ou établissements publics non commerciaux — ne peuvent pas bénéficier de cette déductibilité.
Cas particuliers et exceptions : véhicules électriques professionnels
La déductibilité de la TVA sur l’électricité connaît des exceptions spécifiques concernant la recharge des véhicules électriques professionnels. Comme l’expliquent les experts-comptables spécialisés en fiscalité énergétique :
- Véhicules de tourisme (4-5 places assises) : la TVA sur l’électricité utilisée pour la recharge n’est pas déductible
- Véhicules utilitaires (fourgons, camionnettes) : la TVA sur l’électricité de recharge est intégralement déductible
Cette distinction s’inscrit dans le cadre général de la fiscalité automobile et doit être rigoureusement appliquée pour éviter tout redressement fiscal.
TVA et exonération d’accise sur l’électricité
Certaines entreprises peuvent bénéficier d’exonérations totales ou partielles d’accise sur l’électricité, notamment dans les secteurs industriels électro-intensifs ou pour les usages spécifiques (réduction chimique, procédés métallurgiques, etc.).
Dans ces situations, la TVA ne s’applique pas sur les montants exonérés d’accise. Cela nécessite une vigilance particulière lors de la vérification des factures et peut générer des économies fiscales substantielles pour les sites industriels éligibles.
Où trouver le montant de TVA sur votre facture d’électricité professionnelle ?
Les fournisseurs d’électricité professionnels sont tenus par la réglementation d’établir des factures détaillées, conformément aux exigences du Code général des impôts, mentionnant clairement :
- Le montant hors taxes (HT) de chaque composante : abonnement, consommation, CTA, accise
- Le taux de TVA applicable à chaque poste (5,5 % ou 20 %)
- Le montant de TVA correspondant
- Le montant toutes taxes comprises (TTC)
Ces informations figurent généralement dans un tableau récapitulatif en fin de facture. Pour les entreprises gérant plusieurs sites, la consolidation de ces données permet d’optimiser le suivi budgétaire et de vérifier la cohérence des montants déclarés en comptabilité.
En cas d’incohérence ou d’interrogation sur la répartition de la TVA, il est recommandé de solliciter le service client du fournisseur ou de faire appel à un courtier en énergie spécialisé.
Comment optimiser la fiscalité sur l’électricité en entreprise ?
Au-delà de la déduction de TVA, plusieurs leviers permettent aux entreprises de réduire leur charge fiscale globale sur l’électricité.
Bien choisir son contrat d’électricité professionnelle
Le montant de la TVA étant calculé sur le prix HT de l’électricité, réduire le prix d’achat de l’électricité diminue mécaniquement la TVA payée. Pour cela, il est essentiel de :
- Comparer les offres des fournisseurs d’électricité professionnels
- Privilégier les contrats à prix fixe en période de volatilité des marchés
- Analyser les options tarifaires (heures pleines/heures creuses, effacement, etc.)
Négociation tarifaire et mise en concurrence via un courtier
Pour les entreprises à forte consommation énergétique, faire appel à un courtier en énergie spécialisé B2B permet de :
- Mettre en concurrence l’ensemble des fournisseurs du marché
- Obtenir des conditions tarifaires négociées adaptées au profil de consommation
- Bénéficier d’un accompagnement sur les évolutions réglementaires (TVA, accise, TURPE)
- Optimiser la structure contractuelle (acheminement, fourniture, services)
Cette approche stratégique peut générer des économies de 10 à 25 % sur la facture globale d’électricité, réduisant d’autant la TVA payée.
Optimisation de l’accise sur l’électricité
Les entreprises industrielles peuvent explorer les dispositifs d’exonération ou de réduction d’accise, notamment :
- Exonération pour usages spécifiques (procédés métallurgiques, réduction chimique, électrolyse)
- Taux réduit pour les entreprises électro-intensives répondant aux critères réglementaires
- Remboursement partiel pour certains secteurs (boulangeries, data centers sous conditions)
Ces dispositifs nécessitent des démarches administratives auprès de la DGDDI (Direction Générale des Douanes et Droits Indirects) et peuvent générer des gains fiscaux significatifs. Certaines entreprises peuvent également optimiser la fiscalité sur les travaux de rénovation énergétique intégrant du matériel électrique, bénéficiant de taux réduits de TVA dans certains cas spécifiques.
Pourquoi y a-t-il une TVA sur l’électricité ?
La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est un impôt indirect qui s’applique à la majorité des biens et services en France, y compris l’électricité. L’électricité étant considérée comme un bien de consommation, elle est soumise à la TVA selon les taux définis par le Code général des impôts.
Pour les entreprises, cette TVA représente une charge qui peut être récupérée via la déduction fiscale pour celles assujetties au régime de TVA. Pour les consommateurs finaux non assujettis, la TVA constitue une taxe définitive intégrée au prix TTC de la facture d’électricité.
La TVA sur l’électricité contribue aux recettes fiscales de l’État et participe au financement des services publics. Son application suit les règles européennes harmonisées, garantissant une cohérence fiscale au sein de l’Union européenne.
Comment déclarer la TVA sur la production d’électricité ?
Les entreprises qui produisent de l’électricité — notamment via des installations photovoltaïques en autoconsommation avec revente du surplus — doivent déclarer la TVA sur les ventes d’électricité selon des modalités spécifiques.
Seuils de revente et obligations déclaratives
Pour les installations photovoltaïques en revente totale ou partielle :
- Revente < 10 kWc : exonération de TVA possible (régime de franchise en base)
- Revente > 10 kWc : assujettissement à la TVA avec déclaration obligatoire
La TVA collectée sur la vente photovoltaïque doit être déclarée dans la déclaration CA3 (pour les entreprises au régime réel normal) ou CA12 (régime réel simplifié). Les entreprises peuvent simultanément déduire la TVA payée sur leurs abonnements de gaz et d’électricité, ainsi que sur l’acquisition du matériel électrique nécessaire à la production.
Refacturation de l’électricité entre sociétés
Dans le cas de refacturation d’électricité entre sociétés d’un même groupe ou entre un bailleur et son locataire professionnel, la TVA s’applique selon les règles suivantes :
- La refacturation doit mentionner le montant HT et le taux de TVA applicable (5,5 % ou 20 % selon les composantes)
- La société qui refacture collecte la TVA et la reverse à l’administration fiscale
- La société bénéficiaire peut déduire cette TVA si elle est assujettie
Cette pratique nécessite une facturation conforme aux exigences du Code général des impôts pour éviter tout redressement fiscal.
