Plan épargne logement : êtes-vous concerné par une clôture automatique au 1er mars ? – Direction de l'information légale et administrative – DILA

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En fonction de sa date d’ouverture, votre plan épargne logement (PEL) peut avoir une durée de vie illimitée ou restreinte à 15 ans maximum. Si vous avez ouvert votre PEL en 2011, il va donc être fermé cette année. Que devient votre épargne après la clôture automatique de votre PEL ? Quelles démarches pouvez-vous entreprendre avant que votre PEL arrive à échéance ? Service Public vous informe sur les modalités de clôture des plans épargne logement.

La loi du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 a introduit de nouvelles règles concernant la clôture des plans épargne logement. Les PEL ouverts depuis le 1er mars 2011 sont fermés automatiquement au bout de 15 ans. En revanche, ceux ouverts avant cette date peuvent être conservés sans limitation de durée.

Si votre PEL a été ouvert en mars 2011, il sera donc automatiquement clôturé en mars 2026.

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Karine Peuvrier