CRC AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
La chambre régionale des comptes Auvergne Rhône-Alpes a inscrit à son programme 2025 le contrôle des comptes et de la gestion de la société d’économie mixte « Les énergies de l’Ain » (SEM LÉA) pour les exercices 2021 à 2024.
Créée en novembre 2021, la société d’économie mixte « Les Énergies de l’Ain » (SEM LÉA) est une structure consacrée à la transition écologique et énergétique, qui vise à « promouvoir une gestion raisonnée de l’énergie dans l’Ain ».
Regroupant autour de cet objectif des actionnaires publics (le département de l’Ain, le syndicat d’énergie et d’e-communication de l’Ain et douze intercommunalités sur les quatorze du département) et trois actionnaires privés, la société s’est donnée pour feuille de route la promotion de la transition énergétique, essentiellement en matière d’énergie photovoltaïque.
Une information de qualité délivrée aux actionnaires
Les instances de la SEM se réunissent régulièrement et partagent leurs décisions aux actionnaires, avec une communication claire sur les projets en cours, qu’ils soient portés par la SEM directement ou par les sociétés dont elle participe au capital. Les obligations de consultation et d’information des actionnaires publics sur les principales décisions impactant la société ont été respectées. Ainsi, l’augmentation du capital social à 12,3 M€, qui s’étalera jusqu’en 2026, ou la participation au capital de sociétés pour mener des projets spécifiques, ont été approuvées selon les procédures prévues par la loi.
Des améliorations à mettre en place en matière de fonctionnement courant
En matière d’organisation interne, la SEM constitue, pour l’heure, une structure légère qui emploie uniquement un directeur général et recourt à des prestataires en appui. Considérée comme un pouvoir adjudicateur, la SEM est soumise au respect des règles et procédures en matière de commande publique. Le contexte d’accroissement de son activité rend d’autant plus nécessaire de formaliser et sécuriser davantage son processus d’achats. Or, elle n’est pour l’instant pas outillée pour ce faire.
La nécessité de se doter d’outils pour recenser la valeur de ses besoins fait ainsi l’objet d’une recommandation de la chambre. La chambre demande aussi de veiller à transmettre au représentant de l’État l’ensemble des documents prévus par la réglementation.
Une stratégie en voie de réorientation
Au 31 août 2025, la puissance déjà installée représentait 2,8 MWc, avec une production d’énergie équivalente à celle consommée annuellement par 450 foyers. Elle devrait atteindre 22 MWc en fin d’année 2026.
D’abord centrée sur la production d’électricité photovoltaïque, avec une dizaine de centrales en activité, la SEM LÉA est entrée dans une dynamique de diversification : centrales au sol de grande capacité, autoconsommation, projets relatifs à d’autres énergies renouvelables (telle la chaleur urbaine).
Par ailleurs, des modifications réglementaires récentes sont venues percuter la stratégie de développement de la société, s’agissant de l’éligibilité de certains projets photovoltaïques au tarif réglementé de vente de l’électricité ou même du prix de vente du kWh. La SEM, par conséquent, devra revoir les prévisions de rentabilité des projets encore en développement voire se détourner de certaines typologies d’installations.
Pour accompagner les impacts qui en découleront sur son développement, la chambre recommande à la SEM LÉA de :
• réactualiser le plan d’affaires pour y inclure de façon opérationnelle les nouvelles orientations de l’activité ;
• se doter d’outils de suivi de ses risques financiers, liés à la réorientation de l’activité mais aussi aux prises de participation effectuées.
Une rentabilité différée qui ne remet pas en cause la pertinence de la société
L’importance des délais à chaque étape d’un projet entraine un décalage d’environ deux ans entre les dépenses supportées en amont et les premières recettes issues de la vente d’électricité. De ce fait, les trois premiers exercices de la société se sont révélés déficitaires, ce qui correspond aux prévisions du plan d’affaires, lesquelles tablent pour l’heure sur un bénéfice à l’horizon de l’exercice 2030. Peu endettée, disposant d’un fonds de roulement confortable, la SEM dispose de marges de manœuvre pour renforcer ou diversifier ses activités dans les années à venir, y compris en mobilisant des fonds propres au profit des sociétés dont elle est devenue actionnaire.
Conformément à son pacte d’actionnaires, la SEM cherche à développer des projets de façon équilibrée sur le territoire aindinois. Pour la moitié des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre actionnaires, le montant des fonds propres mobilisés par la SEM pour des projets sur leur territoire est déjà supérieur à leur participation au capital de la société.
RECOMMANDATIONS
Recommandation n° 1. : Recenser annuellement ses besoins d’achat conformément aux articles R. 2121-1 à R. 2121-8 du code de la commande publique.
Recommandation n° 2. : Réactualiser le plan d’affaires pour y inclure de façon opérationnelle les nouvelles orientations de l’activité et la baisse de rentabilité découlant des évolutions tarifaires.
Recommandation n° 3. : Mettre en place des outils d’évaluation et de suivi des risques financiers liés à la filialisation et à la croissance de l’activité.
