Le 25 février, l’Assemblée nationale a adopté, en deuxième lecture et à l’unanimité, la proposition de loi relative aux soins palliatifs et d’accompagnement. Lors des débats, les députés ont réaffirmé l’objectif d’une unité de soins palliatifs par département. Cette proposition était examinée concomitamment à celle sur l’aide à mourir.
La proposition de loi prévoit une nouvelle catégorie d’ESMS : des « maisons d’accompagnement de soins palliatifs », relevant d’établissements de droit public ou de droit privé à but non lucratif avec un financement relevant de l’Objectif national de dépenses d’assurance maladie.
À noter qu’un long débat a eu lieu, sur l’interdiction du privé à but lucratif, que le Gouvernement ne souhaitait pas.
Parmi les mesures concernant les départements, l’article 2 prévoit que des organisations territoriales coordonnent sur chaque territoire identifié par les Agences régionales de santé, les interventions des différents acteurs : dont les collectivités et les associations.
L’article 8 prévoit une formation et un enseignement spécifique sur l’accompagnement et les soins palliatifs pour tous « les professionnels de santé, les professionnels du secteur médico‑social et les professionnels travaillant dans le champ de la santé mentale ».
En outre, les équipes pluridisciplinaires qualifiées devront être formées aux enjeux liés à l’accompagnement des personnes en situation de handicap et des mineurs, et ce dans tous les ESMS, ce qui sort du cadre strict de la proposition de loi. DF alertera à nouveau les parlementaires sur ce point.
Pour les établissements accueillant des personnes âgées et handicapées, le projet d’établissement devra comporter un volet relatif à l’accompagnement et aux soins palliatifs. Ces derniers devront conclure des conventions avec les équipes mobiles de soins palliatifs et les équipes mobiles gériatriques. Les autres professionnels de santé et structures chargés des soins palliatifs pourront être associés à ces conventions.
Les deux propositions doivent maintenant être étudiée, en deuxième lecture, par le Sénat.
Le texte adopté sur les soins palliatifs : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17t0242_texte-adopte-seance#
Le rapport : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/rapports/cion-soc/l17b2457_rapport-fond#
Le texte adopté sur l’aide à mourir : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17t0243_texte-adopte-seance#
