Initiée au Sénat et fortement soutenue par la ministre Françoise Gatel, la proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles a pour objectif principal de simplifier le cadre juridique des communes nouvelles, de sécuriser leur fonctionnement et de lisser les effets de seuil financiers, administratifs et normatifs auxquels elles sont confrontées.
Les rapporteurs au Sénat ont souligné l’essoufflement de la dynamique depuis 2020, malgré un bilan quantitatif important depuis 2010, et ont identifié plusieurs freins : complexité juridique, effets de seuil (SRU, dotations), surcoûts initiaux et réorganisations de services publics.
L’article 3 prévoit la suppression du veto départemental pour la création de communes nouvelles interdépartementales, en permettant de passer outre l’opposition d’un département ou d’une région.
DF et Régions de France se sont opposés à cette modification, qui a fait l’objet d’amendements en commission à l’Assemblée nationale.
Toutefois, le rapporteur a estimé que ce véto pouvait s’apparenter à une forme de tutelle. Les députés ont voté une rédaction plus consensuelle avec consultation des habitants. Ainsi en l’état du texte :
« si au moins un conseil départemental ou un conseil régional concerné a adopté une délibération motivée s’opposant à cette modification, le ministre chargé des collectivités territoriales notifie cette opposition aux communes concernées par la demande de création d’une commune nouvelle. Celles‑ci doivent confirmer, par délibérations concordantes et motivées, leur projet de création d’une commune nouvelle en précisant les motifs justifiant leur souhait de rattachement à un département ou à une région. Dans ce cas, la modification des limites territoriales des départements ou des régions est décidée par décret en Conseil d’État si le projet recueille, à l’occasion d’une consultation des personnes inscrites sur les listes électorales municipales des communes concernées par la demande de création d’une commune nouvelle, l’accord de la majorité absolue des suffrages exprimés correspondant à un nombre de voix au moins égal au quart des électeurs inscrits. »
En outre, un dispositif est prévu pour faciliter le rattachement à un canton unique des communes nouvelles comptant moins de 4 000 habitants (au lieu de 3500 habitants actuellement). Dans ce cas, le Conseil départemental est toujours consulté et doit rendre un avis sous six semaines.
Examiné selon la procédure accélérée, ce texte doit encore être adopté en séance publique par les députés. Il pourrait être adopté définitivement au printemps.
Le texte actuel : http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b2530_texte-adopte-commission#
Le rapport législatif : http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/rapports/cion_lois/l17b2530_rapport-fond
