Les dérives d’une externalisation non maîtrisée : l’impératif d’une reprise en main urgente par l’État
Le plan Préfecture nouvelle génération (2017) a conduit à la fermeture des guichets de cartes grises et à la dématérialisation intégrale des démarches liées à l’immatriculation des véhicules. Auparavant assuré par les agents des préfectures, l’enregistrement des opérations dans le système d’immatriculation des véhicules (SIV) est depuis lors confié à plus de 30 000 opérateurs privés, professionnels du secteur automobile en premier lieu, auxquels l’État a délivré des habilitations. Cette large privatisation des accès directs au SIV a ouvert des brèches qui ont permis à tout le spectre de la criminalité (de la petite délinquance au crime organisé) de pénétrer avec facilité dans ce système d’information d’une importance majeure pour l’État, pour y réaliser des opérations frauduleuses. De surcroît, l’État n’a pas souhaité mettre en place des contrôles en amont des enregistrements dans le SIV, afin de donner la priorité à une délivrance rapide des certificats d’immatriculation. Des contrôles ponctuels ne sont effectués qu’après la délivrance des cartes grises, ce qui rend très difficile une régularisation si une fraude est détectée. Des fraudes massives ont ainsi pu prospérer pendant de longues années, sans susciter de réaction énergique de l’État. L’illustration la plus éloquente est fournie par la fraude dite des « garages fictifs », qui a permis l’immatriculation frauduleuse, selon une estimation qui n’est que partielle, de près d’un million de véhicules, et généré un manque à gagner de plus 550 millions d’euros pour l’État et les collectivités locales sur la seule période 2022-2024. En dépit de l’ampleur de ces phénomènes, la réponse de l’État tarde encore à venir. Des premières mesures opérationnelles ont été prises à partir du printemps 2025 seulement, mais demeurent insuffisantes.
Pour que l’État reprenne la pleine maîtrise de cette prérogative régalienne, il est essentiel et urgent qu’il réduise de façon drastique le nombre des acteurs privés habilités à accéder directement au SIV, afin de pouvoir s’appuyer sur de véritables « tiers de confiance ». Il est tout aussi fondamental qu’il restaure un principe de contrôle en amont de toutes les demandes d’enregistrement dans le SIV, afin d’interrompre la chaîne de délivrance des titres dès qu’une fraude est suspectée.
Dématérialisation des démarches et privatisation étendue des accès au système d’immatriculation des véhicules : un modèle trop ouvert et très vulnérable à la fraude
La suppression des guichets accueillant le public dans le réseau des préfectures, mise en œuvre en 2017 dans le cadre du plan « Préfecture nouvelle génération » (PPNG), a conduit à une dématérialisation complète des démarches d'immatriculation des véhicules et à une externalisation massive des opérations d’enregistrement dans le SIV au profit d’opérateurs privés, professionnels de l’automobile principalement. Afin de prendre le relais des quelques 1900 agents qui opéraient auparavant dans les guichets « cartes grises » des préfectures, le ministère de l’intérieur a délivré des habilitations d’accès direct au SIV à un nombre très élevé d’opérateurs privés (ils étaient 39000 en 2020 et près de 32000 en 2025) ; cette large ouverture a été opérée au prix de formalités délibérément peu contraignantes et de contrôles sommaires, en vertu d’une logique de « confiance a priori » ; ces professionnels habilités réalisent à ce jour plus des trois quarts des quelque 32 millions d’enregistrements effectués chaque année dans le SIV.
La priorité ayant été accordée à la mise en œuvre d’une chaîne de délivrance des titres simple d’accès et rapide (délai moyen de 48h pour l’octroi d’un certificat d’immatriculation), le ministère a fait le choix de procéder à des contrôles automatiques non pas en amont du traitement des demandes, mais a posteriori, soit après la délivrance des titres. Ce faisant, l’État s’est condamné à une forme d’impuissance, dans la mesure où le constat d’une fraude ne peut déboucher in fine sur le retrait d’un titre indûment délivré et sur le recouvrement de taxes frauduleusement évitées que de manière exceptionnelle et dépendante de l’exercice d’un contrôle.
Ces partis pris ont rendu le dispositif d’immatriculation très vulnérable, à la fois en permettant à tout le spectre de la criminalité – depuis la petite délinquance jusqu’aux réseaux du crime organisé – d’y pénétrer avec facilité pour y réaliser des opérations frauduleuses, et en laissant se développer de nombreux phénomènes de fraude, dont certains ont pris au fil des années une ampleur considérable en raison des faibles capacités de détection et de lutte mises en place jusqu’à présent (un système expert de détection a posteriori certes en progrès, mais peu performant ; des campagnes nationales de contrôles des professionnels habilités interrompues, les administrations centrales considérant que cela mobilise trop de moyens, etc.).
Plus d’une trentaine de scénarios de fraude ont été identifiés jusqu’à présent, certains étant particulièrement coûteux pour les finances publiques, comme le détournement des cartes mobilité inclusion (manque à gagner estimé à 90 M€ en cinq ans) ou le phénomène des « garages fictifs ». Cette dernière fraude touche à ce jour, selon une estimation qui n’est que partielle, un parc de près d’un million de véhicules immatriculés par 300 sociétés fictives qui, de facto, échappe totalement au contrôle de l’État. Le préjudice financier causé est évalué par la Cour à plus de 550 M€ pour la seule période 2022-2024 (manque à gagner lié à la non-perception de taxes d’immatriculation, de contraventions pour excès de vitesse et d’amendes de stationnement).
Un réveil de l’État très tardif et une réponse trop timide
Face à ces constats, la réponse de l’État a tardé à venir et demeure très insuffisante. Après quelques directives opérationnelles données aux services préfectoraux à partir de 2023 (soit six ans après la réforme de 2017), les premières mesures énergiques ont surtout été prises à partir de mai 2025 (plan d’actions ministériel) : restrictions imposées sur les véhicules en immatriculations provisoires ; durcissement des conditions d’octroi des nouvelles habilitations d’accès direct au SIV au profit d’opérateurs privés.
Pour prendre le relais d’un SIV à bout de souffle et devenu archaïque, un nouveau système d’information est en cours d’élaboration et doit intégrer de manière « native » les exigences de lutte contre la fraude, selon les engagements affichés par le ministère de l’intérieur. Ces avancées, bien que tardives, vont certes dans la bonne direction mais elles ne peuvent suffire à garantir une sécurisation du dispositif d’immatriculation par l’État, laquelle est pourtant urgente et indispensable. En effet, il apparaît clairement que les premières réformes adoptées ne procèdent pas d’une remise en cause radicale, alors même que seul un changement de paradigme peut permettre à l’État de reprendre le contrôle de cette prérogative régalienne.
Réduction drastique des habilitations et mise en place d’un contrôle automatique en amont des demandes d’immatriculation : les réformes essentielles qui s’imposent pour une reprise en main urgente par l’État
Au cours des dernières années, les services préfectoraux ont exercé une vigilance renforcée sur les demandes d’habilitation, qui s’est traduite par une augmentation significative des décisions de refus. Le cadre juridique des habilitations d’accès direct au SIV reste toutefois trop peu exigeant. Il doit être rapidement revu en profondeur, afin d’en restreindre le bénéfice à un nombre beaucoup plus réduit d’opérateurs privés à même d’être considérés comme des « tiers de confiance ». Seuls doivent pouvoir être habilités des acteurs qui ont une activité soutenue et ancienne d’immatriculation, présentant des garanties solides de probité dûment attestées et faisant l’objet de contrôles étroits et réguliers par les services préfectoraux. De surcroît, il est impératif de sécuriser les conditions d’octroi des certificats numériques d’accès au SIV, qui sont actuellement délivrés sans aucun contrôle par les prestataires de services de certification électronique, acteurs privés eux aussi. Par ailleurs, la refonte du SIV – projet informatique majeur qui accuse un préoccupant retard (sa livraison initialement prévue pour 2027 vient d’être de nouveau reportée de 14 mois supplémentaires à mi 2028) – doit permettre à la fois d’y intégrer des outils techniques d’identification et d’authentification et, surtout, de l’interfacer avec un dispositif de détection amont (et non plus a posteriori) des suspicions de fraude, afin que cela permette d’interrompre la chaîne de délivrance du titre dès qu’il y a suspicion. De telles avancées ne font néanmoins l’objet d’aucun engagement de la part du ministère de l’intérieur, alors même qu’il les reconnaît comme « majeures pour la lutte contre la fraude ».
Compte tenu de la gravité des constats, la Cour émet six recommandations, qui doivent être mises en œuvre rapidement. Elle préconise notamment, dès 2026, de renforcer davantage les exigences posées pour l’octroi et le renouvellement des habilitations d’accès au SIV accordées aux professionnels, et de sécuriser les règles de délivrance des certificats numériques d’accès au SIV, et dès le déploiement du nouveau SIV, de mettre en place une détection des suspicions de fraude en amont de toutes les opérations.
