Paris, le 23 mars 2026
Alors que la proposition de loi « visant à garantir l’égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs » revient au Sénat, la Fédération de l’Hospitalisation Privée (FHP) alerte sur une disposition majeure du texte qui exclut les établissements de santé privés de la possibilité de créer des Maisons d’Accompagnement et de Soins Palliatifs. Une telle orientation, sans fondement sanitaire ni territorial, apparaît à la fois dogmatique, potentiellement inconstitutionnelle et en totale contradiction avec l’objectif d’accès universel aux soins palliatifs.
La création de Maisons d’Accompagnement et de Soins Palliatifs constitue une avancée importante pour répondre aux besoins croissants des patients et de leurs proches. Mais cet objectif ne pourra être atteint qu’en mobilisant l’ensemble des capacités existantes. En excluant d’emblée une partie des acteurs, le texte se prive volontairement de moyens essentiels pour garantir une couverture effective sur tout le territoire.
Les établissements de santé privés assurent aujourd’hui 35% de l’activité hospitalière, et près d’un quart des soins palliatifs en France (23,2 % en 2023). Ils sont implantés au cœur des territoires et accessibles à 55 millions de Français en moins de 30 minutes. Leur contribution est reconnue, leur expertise est éprouvée, et leur engagement dans la prise en charge des patients en soins palliatifs est constant. Rien ne justifie, ni sur le plan des besoins de santé, ni sur celui de l’organisation du système, leur exclusion d’un dispositif qui vise précisément à renforcer l’offre.
Toute velléité de mise à l’écart du secteur privé de missions essentielles se fait au détriment des patients, au regard de son rôle structurant dans l’offre de soins. Les arguments avancés, notamment ceux relatifs à une prétendue « marchandisation », relèvent purement d’un « procès d’intention », pour reprendre les termes de la ministre Stéphanie Rist lors des débats à l’Assemblée nationale.
« Nous ne saurions tolérer une quelconque stigmatisation de nos établissements comme de nos professionnels qui font preuve d’un haut sens de l’éthique dans leurs pratiques. Nos établissements prennent en charge près d’un quart des soins palliatifs en France, avec un haut niveau d’engagement et d’exigence. Face à des besoins croissants, garantir un égal accès aux soins palliatifs implique de s’appuyer sur l’ensemble des acteurs, quels que soient leur statut. J’en appelle aux sénatrices et aux sénateurs à rétablir une approche équitable, pragmatique et responsable, en ouvrant la création et la gestion des Maisons d’Accompagnement et de Soins Palliatifs à tous les établissements de santé.. » déclare Lamine Gharbi, Président de la FHP.
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