La chambre régionale des comptes d’Auvergne-Rhône-Alpes a procédé, dans le cadre de son programme de travail, au contrôle des comptes et de la gestion de la commune de Châtel, pour les exercices 2020 et suivants, en prenant en considération les données les plus récentes.
Située en Haute-Savoie à proximité de la frontière suisse, la commune de Châtel est classée station de tourisme. Elle compte environ 1 200 habitants mais est surclassée administrativement dans la strate des communes de 20 000 à 40 000 habitants en raison de l’importance de son activité touristique. L’économie locale repose principalement sur les sports d’hiver, avec un domaine skiable important relié à celui des Portes du Soleil représentant 650 kilomètres de pistes.
Une situation financière saine, une gestion globalement rigoureuse
La commune présente une situation financière saine, avec une capacité d’autofinancement solide, alimentée par des recettes fiscales élevées et dont elle maîtrise les taux, en particulier sur les résidences secondaires qui représentent 88 % des logements. De nombreux investissements ont pu être financés avec un endettement maîtrisé.
Les subventions aux services publics industriels et commerciaux (piscine, transport, parkings) doivent être justifiées, dans les délibérations, par une évaluation chiffrée des contraintes de service public, conformément à la règlementation
La commune connait des problèmes d’attractivité et un fort turn-over. Sa gestion des ressources humaines est rigoureuse : très peu d’irrégularités ont été relevées. Son niveau d’absentéisme est faible.
Les marchés contrôlés respectent les principes de transparence, d’égalité d’accès et de bonne utilisation des deniers publics. Les règles de publicité et de mise en concurrence sont respectées, et les décisions d’attribution sont systématiquement motivées. Les pratiques d’achat sont bien structurées avec la création d’une commission consultative ad hoc et un document interne d’organisation des achats.
La mise en place d’une nomenclature des achats, en cours d’expérimentation en 2025, devrait renforcer la performance de la fonction achat.
Des irrégularités relevées en termes de gestion des conflits d’intérêts et de rémunération des élus
Les indemnités des élus respectent les plafonds légaux, mais la commune ne publie pas l’état annuel des indemnités perçues par les élus, ce qu’elle doit corriger.
Le maire, en fonction depuis 2008, cumule plusieurs mandats à différents niveaux ainsi qu’au sein de sociétés d’économie mixte et devra procéder à l’écrêtement des sommes indument perçues. Il perçoit également une enveloppe annuelle de 3 600 euros pour ses frais de représentation. Il doit veiller à justifier la totalité des dépenses, ou, à défaut rembourser la part de l’enveloppe non consommée pour l’exercice de son mandat. Il s’est engagé à remédier à ces deux irrégularités.
Plusieurs élus ont participé à des décisions relatives à la SAEM Sport et tourisme, concessionnaire du service des remontées mécaniques, alors qu’ils en étaient administrateurs, ou président directeur général (cas du maire), en violation des règles sur les conflits d’intérêts. La commune doit sécuriser la gestion de ces conflits d’intérêts.
Un équilibre économique du domaine skiable satisfaisant, mais des relations de la commune avec la SAEM Sport et tourisme et ses filiales qui gagneraient à être revues
Le domaine skiable (38 remontées mécaniques et 43 pistes de ski alpin) est géré par la société anonyme d’économie mixte (SAEM) « Sports et tourisme », via un contrat de délégation de service public (DSP) conclu avec la commune. Elle assure aussi la gestion d’autres équipements tels que la patinoire, le bike-park, la luge d’été ou le parcours accrobranche destinés à diversifier l’offre de loisirs notamment pour la saison d’été. Cette société dont le maire est aussi le directeur est détenue à 80 % par la commune, le reste du capital appartenant à diverses personnes privées. Elle génère un chiffre d’affaires en progression constante passant de 24,8 M€ en 2019 à 31,6 M€ en 2024.
La concession du service des remontées mécaniques a été attribuée à la SAEM Sports et tourisme en 2020 sans mise en concurrence, ce qui est contraire aux règles de la commande publique.
Depuis 2020, la fréquentation du domaine skiable a augmenté ainsi que les tarifs. La SAEM prend à sa charge les investissements, et l’équilibre économique de l’exploitation apparait satisfaisant. Toutefois les investissements réalisés sont inférieurs aux prévisions contractuelles Les modalités de calcul de l’indemnisation des biens non amortis en fin de contrat sont défavorables à la commune. Par ailleurs, les rapports annuels de l’exploitant manquent de transparence.
La SAEM Sports et tourisme et ses filiales ont fait l’objet d’opérations de recapitalisation, sans que la commune ne soit capable d’en retracer à la Chambre les montants et les conditions.
En outre, la société Châtel loisirs, présentée comme une filiale de la SAEM Sports et tourisme, est en réalité détenue à 80 % par la commune de Châtel, et constitue donc une SEM de la commune à part entière. Elle exerce la plus grande partie de ses activités en dehors de la commune (gestion des domaines skiables de La Chapelle d’Abondance et de Torgon, en Suisse), et non sur la commune de Châtel à laquelle elle est portant rattachée. La commune devrait revoir l’architecture et les missions de ses sociétés d’économie mixte.
RECOMMANDATIONS
Recommandation n° 1 : Établir chaque année un état présentant l'ensemble des indemnités de toute nature, avec leurs montants, dont bénéficient les élus au titre de tous mandats et de toutes fonctions exercées au sein de tout syndicat ou de toute société ou filiale, et le communiquer au conseil municipal (article L. 2123-24-1-1 du CGCT).
Recommandation n° 2 : Solliciter le remboursement des sommes non justifiées concernant les frais de représentation du maire.
Recommandation n° 3 : Justifier, dans les délibérations, les subventions versées aux services publics industriels et commerciaux par une évaluation chiffrée des contraintes de service public au regard des exceptions prévues par l’article L. 2224-2 du CGCT.
Recommandation n° 4 : Compléter le rapport annuel sur l’exécution du contrat de concession du service des remontées mécaniques et le délibérer chaque année en conseil municipal, conformément aux articles L. 1411-3 du CGCT et R. 3131-2 et suivants du code de la commande publique.
Recommandation n° 5 : Établir chaque année le rapport des représentants de la commune au conseil d’administration des sociétés d’économie mixte et le délibérer en conseil municipal, conformément à l’article L. 1524-5 du CGCT.
Recommandation n° 6 : Mettre fin aux situations de conflits d’intérêts des élus dans leur relation avec les sociétés d’économie mixte de la commune.
Recommandation n° 7 : Procéder à l’écrêtement des sommes indument perçues par M. Rubin, sur une période de cinq ans, au titre de ses différentes fonctions, car excédant un montant d’une fois et demie le montant de l’indemnité parlementaire, conformément à l’article L. 2123-20 du CGCT.
