Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, a saisi la chambre régionale des comptes en application de l’article L.1612-5 du code général des collectivités territoriales pour défaut d’adoption en équilibre réel du budget primitif de l’exercice 2026 de l’établissement public local d’enseignement et de formation professionnelle agricoles (EPLEFPA) du campus AgriCorsica U Rizzanesi-Sartè
La chambre régionale des comptes Corse
DECLARE recevable la saisine du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, du budget primitif 2026 de l’établissement public local d’enseignement et de formation professionnelle agricoles de Sartène, sur le fondement de l’article L. 1612-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
CONSTATE que le budget primitif 2026 de l’établissement n’est pas en déséquilibre réel et qu’il n’y a, dès lors, pas lieu de poursuivre la procédure ;
INVITE l’établissement à actualiser ses prévisions à l’occasion de l’adoption du compte financier et à mettre en œuvre une gestion financière rigoureuse pour renforcer son fonds de roulement ;
RAPPELLE qu’en application de l’article R. 1612-18 du CGCT, le présent avis doit être publié, dès sa réception, par affichage ou insertion dans un bulletin officiel ; qu’en application du 1er alinéa de l’article L. 1612 19 dudit code, le conseil d’administration doit être tenu informé, dès sa plus proche réunion, de l’avis rendu par la chambre ; qu’en application du second alinéa du même article, l’avis fera l’objet d’une publicité immédiate par la chambre, sans attendre la réunion de l’assemblée délibérante ;
DIT que le présent avis sera notifié au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, au président du conseil exécutif de la collectivité de Corse, au directeur régional de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt, au directeur de l’établissement et à l’agent comptable, sous‑couvert du directeur régional des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud
