La chambre régionale des comptes Hauts-de-France rend public, sur saisine du Président du Pas-de-Calais, son deuxième rapport d’évaluation de politique publique, consacré à l’allocation personnalisée d’autonomie (Apa) à domicile dans ce département, de 2018 à la période la plus récente.
La chambre souligne la démarche volontariste du département consistant à la saisir sur une politique publique particulièrement complexe à mener en raison du nombre d’acteurs et d’un contexte budgétaire difficile.
Cette aide, destinée aux personnes de 60 ans et plus en perte d’autonomie, leur permet de financer les prestations nécessaires pour continuer à vivre à domicile. Attribuée après une évaluation du niveau de dépendance, son montant varie selon les besoins et les ressources.
Quelques chiffres clés sur l’Apa dans le Pas-de-Calais :
Quel public est concerné ? En moyenne 28 300 bénéficiaires chaque année, à 71% féminines, pour un âge médian de 84 ans.
Qui finance cette politique ?Un peu plus de 1,5 milliard d’euros cumulés entre 2018 et 2024, à 48% portés par le département, 40% par la Sécurité sociale, 5% par l’État et 7% par les bénéficiaires eux-mêmes.
Qu’est-ce qui est financé ?En moyenne, l’Apa coûte 5 235€ par an par personne âgée bénéficiaire pour le département et la CNSA, pour 7,9 heures d’aide-ménagère et 28,1 heures d’auxiliaire de vie par mois. En incluant les autres sources de financement (et notamment les crédits d’impôt et le reste à charge des usagers), ce montant atteint 7 497€ par an par bénéficiaire.
Quels sont les grands enseignements de l’enquête ?
1. Le dispositif d’Apa à domicile dans le Pas-de-Calais est cohérent avec les objectifs nationaux mais n’assure pas l’adéquation entre l’offre d’accompagnement et les besoins.
Le département manque de priorités tenant compte des situations spécifiques des différents territoires qui le composent. Il connaît mal les profils et besoins des personnes âgées bénéficiaires, ce qui limite sa capacité à adapter leur accompagnement. La régulation de l'offre est ainsi insuffisante, au risque d’inégalités territoriales.
2. L’Apa à domicile ne garantit pas le maintien de la qualité de vie des bénéficiaires dans le Pas-de-Calais.
Les habitants du département ont globalement un accès étendu à l'Apa. Bénéficier de cette allocation ne leur garantit cependant pas un maintien à domicile dans de bonnes conditions, notamment en raison d’une qualité des prestations très inégale. De plus, l’évaluation de leur dépendance est inégalement réalisée et parfois dans des conditions contraires à la loi. Enfin, des mesures d'optimisation budgétaire récentes ont porté atteinte à leurs droits au risque de les exclure du dispositif. Le volume d’aide-ménagère a été diminué pour 11 000 allocataires et la situation de 2 500 bénéficiaires a été réévalué de façon mécanique.
3. La capacité du département à assurer durablement l’accompagnement des personnes âgées dépendantes dans les prochaines années est incertaine.
Le coût de l'Apa est plus élevé dans le Pas-de-Calais qu’ailleurs et le vieillissement démographique accroît les dépenses. Or la situation financière du département est préoccupante. De leur côté, les services d'aide à domicile sont en grande difficulté financière, avec des tarifs insuffisants pour couvrir leurs charges. Pour chaque heure effectuée, il leur manque deux euros.
À l’issue de son évaluation, la chambre appelle le département à garantir le respect des droits des usagers, à renforcer la régulation et le pilotage du secteur de l'aide à domicile et à de se doter des outils nécessaires pour accomplir ces missions. Ce dernier point inclut l'harmonisation des pratiques évaluatives, la supervision financière des services, et la réalisation d'études épidémiologiques pour mieux comprendre les effets de l'Apa.
Elle rappelle également que, si ses observations traitent en premier lieu du Pas-de-Calais, différents constats sont susceptibles de se retrouver avec plus ou moins d’acuité au niveau national. La situation complexe de l’Apa à domicile impose des ajustements locaux mais peut aussi nécessiter des évolutions nationales. Les recommandations de la chambre participent de cette démarche d’amélioration continue de la gestion publique locale.
