La Cour des comptes publie l’acte de certification des comptes de l’État, établi chaque année en application de l’article 58 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF).
La Cour a certifié avec réserve les comptes de l’État pour 2025.
Compte tenu des quatre anomalies et des douze insuffisances d’éléments probants qu’elle a relevées, la Cour n’est pas en mesure de certifier les postes suivants du compte général de l’État pour l’exercice 2025 :
- une partie des immobilisations incorporelles (les coûts de développement), corporelles (les bâtiments, les infrastructures routières, les immobilisations mises en concession, les matériels militaires) et financières (les participations, les prêts et avances) ;
- les stocks militaires ;
- les créances fiscales ;
- une partie des provisions pour charges (les provisions pour dépollution, pour gros entretien et pour transfert) ;
- les charges de transfert aux ménages ;
- les produits fiscaux nets, à l’exception de la TVA ;
- les engagements hors bilan donnés par l’État dans le cadre d’accords bien définis et au titre de sa mission de régulateur économique et social.
S’agissant des autres postes, la Cour certifie que leur présentation est, au regard des normes comptables applicables à l’État, régulière et sincère, et donne, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé, ainsi que de la situation financière et du patrimoine de l’État à la clôture de l’exercice.
Les quatre anomalies significatives, qui existaient déjà en 2024, sont les suivantes :
- les charges de « gros entretien » et de « grandes visites » des matériels militaires les plus importants ne sont pas provisionnées (au moins 3 Md€), tandis que certains matériels militaires sont insuffisamment dépréciés (montant indéterminé) ;
- la participation de l’État dans la Caisse des dépôts (24 Md€) est sous-évaluée de 34 Md€ ; le fonds d’épargne continue d’être classé à tort parmi les participations financières de l’État (8 Md€) ;
- l’annexe des comptes ne fait pas mention de certains engagements hors bilan pris par l’État actionnaire, notamment celui de garantir la dette de Bpifrance à hauteur de 62 Md€ ;
- alors que l’engagement de la France en cas de mise en jeu de la garantie de remboursement de plusieurs emprunts de l’Union européenne peut être estimé à 117 Md€ fin 2025, seuls 73 Md€ figurent en engagements hors bilan.
Une anomalie significative a pu être supprimée dans l’opinion de la Cour formulée sur les comptes 2025, la surévaluation des titres de participation d’EDF dans les comptes de l’État ayant été corrigée.
La Cour a, par ailleurs, constaté l’absence d’éléments probants suffisants et appropriés pour fonder son opinion sur douze postes des états financiers, pour lesquels on ne peut exclure le risque qu’ils comportent des anomalies significatives :
- la valeur du patrimoine immobilier ;
- la valeur du réseau routier ;
- la valeur des actifs liés aux programmes d’armement ;
- la valeur de certaines participations financières ;
- la valeur des prêts, des avances et d’autres immobilisations financières (observation nouvelle) ;
- la valeur des stocks militaires ;
- la valeur des créances fiscales ;
- le provisionnement des obligations de dépollution et de désamiantage ;
- le montant des charges d’intervention payées par des opérateurs pour le compte de l’État ;
- le montant des produits fiscaux ;
- les engagements donnés dans le domaine de la formation professionnelle ;
- les engagements donnés au titre de la mission de régulateur économique et social (observation nouvelle).
Une seule insuffisance d’éléments probants figurant précédemment dans l’opinion de la Cour a pu être supprimée, relative à la surévaluation des engagements pris par l’Etat envers les régimes spéciaux de retraite.
Un effort renouvelé de l’État apparaît nécessaire pour améliorer de manière significative la qualité de ses comptes.
