Compatibilité
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Saisie par le préfet d’Ille-et-Vilaine sur le fondement de l'article L. 1612-14 du code général des collectivité territoriales (CGCT), la chambre publie ce jour l'avis budgétaire qu'elle a rendu concernant le syndicat mixte du littoral de la baie du Mont-Saint-Michel.
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