Rappel : un contrat d’objectifs (COB) a été signé le 18 décembre 2025 entre la Chancellerie, la cour d’appel, le tribunal judiciaire et le Barreau de Lyon pour apurer le stock de 1200 affaires de charges de copropriété impayées jusqu’à 10 000 € ou de crédits à la consommation (hors dossiers de panneaux photovoltaïques) et le traitements de 2500 dossiers d’injonctions de payer en crédits à la consommation ou en obligations jusqu’à 10 000 €.
La réalisation des objectifs exprimés est permis par l’octroi de renfort en greffe et en magistrat au PPP pour la période considérée.
La signature d’une convention entre le tribunal judiciaire et le barreau de Lyon est nécessaire pour déterminer les modalités concrètes du processus de traitement des affaires de nature à faciliter la mise en délibéré et le prononcé des décisions et ainsi attendre les objectifs du COB.
> Consulter la convention entre le TJ et le barreau de Lyon
Modalités de mise en œuvre du contrat d’objectifs :
Les affaires concernées :
- Charges de copropriété impayées jusqu’à 10 000 €
- Crédits à la consommation au sens large : prêts personnels, crédits renouvelables, location avec option d’achat, solde débiteur de compte courant (Attention les dossiers de litiges de panneaux photovoltaïques sont exclus),
- Dossiers d’injonctions de payer en crédits à la consommation ou en obligations jusqu’à 10 000 €.
Mise en forme des dossiers de charges de copropriété impayées jusqu’à 10 000 € et des dossiers de crédits à la consommation :
- L’avocat adresse un mail au greffe sur l’adresse de messagerie prisededateciv.ppp.circuit-long.tj-lyon@justice.fr pour obtenir une date d’audience COB
- Pour le cas des assignations déjà délivrées et non enrôlées, ou avec une prise de date mais non encore délivrées dans les deux matières susvisées avec une date lointaine, il est possible d’obtenir une date COB plus rapprochée à condition d’indiquer dans le corps du mail la date qui avait été attribuée afin de libérer une place pour un autre dossier (d’une autre matière). Dans ce cas, soit l’avocat demande à pouvoir inscrire un nouveau dossier à la date initialement donnée, soit cette date sera réattribuée par le greffe.
- L’objet du mail doit impérativement mentionner :
- S’il s’agit d’un dossier de charge de copropriété ET indiquer le lieu de situation de l’immeuble qui doit être dans le ressort territorial de Lyon
- Ou d’un crédit à la consommation
- Rédaction de l’assignation : l’avocat doit impérativement se conformer au bordereau de communication de pièces établi conjointement par le TJ et notre barreau en fonction des matières
> Consulter les bordereaux établis entre le PPP et le barreau
- En matière de crédits à la consommation : l’avocat doit impérativement dans le cadre de son assignation répondre à la liste des moyens soulevés d’office déterminée conjointement par le TJ et notre barreau
Mise en délibéré immédiate sans renvoi possible :
ATTENTION la réalisation des objectifs du COB sur ces audiences spéciales implique qu’il n’y a pas de renvoi, que le dossier soit conforme aux exigences ci-dessus ou non. Il sera mis en délibéré au premier appel, sans possibilité de note en délibéré
Les conséquences du non-respect de la convention signée entre le PPP et le barreau :
- Mise en délibéré en l’état
Situations exceptionnelles :
- Une actualisation de la créance à la hausse est possible exclusivement s’il est produit au dossier la preuve d’une signification de cette demande à la hausse ou d’un avis par mail identifiable ou par LRAR, dans ce dernier cas au moins 15 jours à l’avance
- C’est uniquement en raison d’une complexité de l’affaire, non perçue à l’origine et face à une défense nécessitant une réponse, qu’un renvoi peut exceptionnellement être accordé afin que le demandeur puisse répondre
Pour mémoire le circuit « classique » subsiste : chaque avocat est libre de ne pas s’inscrire dans le processus COB et de placer ses dossiers dans le circuit « classique », mais avec des délais plus lointains comme avant la mise en place du COB
Déléguées du Barreau de Lyon en cas de difficulté :
Maître Amélie GONCALVES pour les dossiers de crédit à la consommation
a.goncalves@levy-roche-sarda.fr
Maître Alexandra GOUMOT-NEYMON pour les dossiers de charges de copropriété
goumotneymon@gn-avocat.com
Maître Catherine CLERC, déléguée du Bâtonnier devant le PPP, pour les deux matières
catherine.clerc@avocat.fr
