La chambre régionale des comptes Normandie a examiné, à compter de 2019, la gestion de l'agence normande de la biodiversité et du développement durable (ANBDD).
Synthèse
Créée en 2019 à l’initiative de la Région Normandie et de l’agence française de la biodiversité (devenue office français de la biodiversité), l’agence normande de la biodiversité et du développement durable (ANBDD) est issue de la fusion de l’agence régionale de l’environnement de Normandie et de l’institut régional du développement durable.
Dans le but de pouvoir associer des entreprises à sa gouvernance, le choix a été fait pour l’ANBDD de créer un groupement d’intérêt public (GIP).
La création de ce GIP s’inscrit dans le cadre de la loi de reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages du 8 août 2016. Celle-ci donne la possibilité aux régions et à l’agence française de la biodiversité de créer des agences régionales de la biodiversité, l’ANBDD étant l’une d’entre elles.
L’ANBDD regroupe aujourd’hui 26 membres, 17 personnes morales publiques (essentiellement de grandes collectivités normandes) et 9 personnes privées, parmi lesquelles des associations et entreprises liées à l’environnement par leur activité. Elle compte également une centaine de partenaires associés (collectivités, entreprises, associations).
Dotée d’un service chargé de la biodiversité et d’un autre chargé du développement durable, l’ANBDD remplit les missions qui lui ont été confiées.
Celles-ci se regroupent autour de trois volets : le recensement et la diffusion de la connaissance, notamment par la production de supports et lettres d’information, l’accompagnement des acteurs (principalement les collectivités et les entreprises) et la valorisation des projets existants, au moyen de fiches de retours d’expérience ou visites de terrain. Ces missions s’exercent dans le cadre de l’animation de nombreux réseaux d’acteurs locaux, publics et privés.
La masse salariale représente près de 80 % des charges (1,46 M€ sur un total de 1,76 M€ en 2024), l’ANBDD proposant du « temps humain » à travers une expertise et un appui aux acteurs. La masse salariale totale, qui intègre le personnel extérieur (agents mis à disposition par la région, agent-comptable et stagiaires), a augmenté de 16 % entre 2021 et 2024 (3 % en euros constants), ce qui s’explique par le recrutement de contractuels sur la période récente.
Si l’ANBDD ne connaît pas de difficultés particulières en matière de gestion des ressources humaines et de dialogue social, les documents internes, en particulier le règlement de gestion du personnel, doivent être mis à jour et appliqués par le GIP pour se conformer aux obligations réglementaires en vigueur (primes et plus largement modalités de rémunération, « forfait mobilités durables », décompte des jours de réduction de temps de travail, autorisations de télétravail et réalisation annuelle du rapport social unique).
La situation financière est considérée comme satisfaisante sur la période au regard du résultat positif (excepté en 2023) et du niveau de trésorerie.
Toutefois, l’ANBDD est dépendante des contributions statutaires mais aussi de subventions versées dans le cadre d’appels à projet plus aléatoires, qui représentent ensemble 97 % de ses produits de fonctionnement et contraignent dans une certaine mesure le choix des actions qu’elle déploie.
Les discussions relatives à l’augmentation de la contribution statutaire de l’office français de la biodiversité témoignent du caractère central des contributions pour la pérennité du GIP et soulèvent des débats sur la séparation administrative et financière qui existe entre le volet biodiversité et celui du développement durable.
En dépit d’indicateurs de suivi nombreux et de remontées détaillées à ses financeurs l’ANBDD n’effectue pas, en-dehors du dispositif « territoires engagés pour la nature » (TEN), de suivi sur le temps long des projets en faveur de la biodiversité et du développement durable que les participants à ses actions mettent en œuvre à la suite de celles-ci.
S’il apparaît difficile pour l’ANBDD de mesurer l’impact de ses actions sur l’émergence de tels projets, leur recensement contribuerait cependant à démontrer la plus-value de l’ANBDD et lui permettrait d’enrichir sa vision des projets et initiatives engagés sur le territoire.
Recommandations de régularité
- Inscrire le remboursement des frais de mission/représentation pour le président dans la convention constitutive, conformément à l’annexe portant sur les instances des groupements d’intérêt public de l’instruction du 28 mars 2018 relative à l’actualisation du statut commun des groupements d’intérêt public.
- Mettre à jour les dispositions du règlement de gestion du personnel relatives au « forfait mobilités durables », conformément au décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 modifié, et les mettre en pratique.
- Modifier les dispositions de la première partie du règlement du personnel concernant les jours de réduction du temps de travail et leur déduction à la suite d’un congé maladie, conformément à la circulaire du 18 janvier 2012, et mettre en pratique ces règles.
- Produire chaque année un rapport social unique, à compter de celui relatif à l’année 2025, conformément au décret du 24 octobre 2022 relatif aux instances de dialogue social des groupements d’intérêt public et à l’article R. 231-1 du code général de la fonction publique.
Recommandation de performance
- Revoir les modalités de rémunération dans leur ensemble afin de les rendre cohérentes et modifier en conséquence les contrats des agents ainsi que le règlement de gestion du personnel.
