La chambre régionale des comptes Normandie a examiné, à compter de 2019, la gestion de la communauté de communes Terroir de Caux.
Synthèse
La communauté de communes Terroir de Caux est la plus importante du département de la Seine-Maritime par le nombre de ses communes membres. Cependant les 79 communes qui la composent sont essentiellement rurales. Aucune n’excède le seuil de 3 500 habitants sur un territoire pris entre les aires d’attraction de Dieppe et Rouen. La réussite de la coopération intercommunale et d’une mise en commun des ressources présentent ainsi un enjeu essentiel.
Sur le plan financier, l’endettement consolidé de la communauté de communes a quasiment été multiplié par trois depuis 2019, pour atteindre, au 31 décembre 2024, environ 26,9 M€.
C’est le budget de l’assainissement collectif qui porte la part la plus importante de l’encours de la dette, soit près de 18,2 M€ au 31 décembre 2024, situation liée à la reprise de la dette des anciens services d’assainissement et aux travaux de mise en conformité des installations.
En effet, depuis 2020, la compétence assainissement pèse lourdement sur le budget investissement. La situation financière du budget annexe n’est plus sous contrôle.
Compte tenu de l’autofinancement dégagé sur l’exploitation, il faudrait 52,7 années pour rembourser l’encours de la dette alors que la durée résiduelle des contrats signés est d’environ 13 ans.
En 2024, la communauté de communes a dû augmenter de près de 69 % la redevance assainissement, sur laquelle elle ne dispose plus de marge de manœuvre. Celle ci est supérieure aux moyennes normande et nationale et son recouvrement enregistre des niveaux considérables d’impayés. Cette situation a conduit le conseil communautaire à subventionner, en 2025, ce budget annexe.
Cette impasse se répercute sur l’équilibre financier d’ensemble de la communauté de communes et pourrait l’affecter davantage dans les années à venir.
Les dépenses d’équipement du budget principal dont la voirie représente 40 %, ne peuvent plus être financées sans recourir à l’emprunt.
En effet, les marges de mobilisation du fonds de roulement sont maintenant réduites, le déficit de trésorerie de l’assainissement absorbant progressivement toute la trésorerie de la communauté de communes.
Entre 2019 et 2024, la capacité d’autofinancement brute du budget principal a diminué de 35 % signalant que la communauté de communes ne s’est pas donnée les moyens de limiter l’évolution de ses charges à celle de ses produits.
La chambre invite donc la communauté de communes à remettre de l’ordre dans son pilotage, sa programmation et sa trajectoire financière.
Un point sur la mise en œuvre du projet de territoire doit être régulièrement soumis au conseil communautaire. Cela doit permettre d’établir des priorités et en particulier de clarifier la définition de la compétence communautaire en matière de voirie.
S’agissant du conseil communautaire, sa gouvernance comme la fiabilité des comptes qui lui sont soumis doivent être mis à niveau. En particulier, les procès-verbaux des séances doivent être complétés des rapports sur lesquels se fondent les délibérations et faire part de la teneur des débats. En l’état, ils sont irréguliers.
En outre, l’état des restes à réaliser doit refléter les engagements en cours. La minoration des restes à réaliser concernant les investissements du budget annexe de l’assainissement a certes embelli le résultat de l’exercice 2024, mais une telle pratique est irrégulière.
Enfin, les investissements doivent être étudiés avant d’être programmés comme le démontre la non-réalisation des projets du centre aquatique et de l’hôtel communautaire. Les études d’opportunité et de faisabilité économique sont tout aussi nécessaires que les études techniques.
À cet égard, l’espace multisport, présenté par le président de la communauté de communes comme une annexe de la salle de sport de Longueville-sur-Scie est encore sous-utilisé plus de deux ans après son ouverture au public, alors que l’investissement initial a mobilisé près de 2 M€ de fonds publics, dont plus de 590 000 € à la charge de la seule communauté de communes.
Il est indispensable de soumettre à l’assemblée délibérante, les bilans prévisionnels des opérations d’aménagement en cours dont les soldes grèveront les équilibres des budgets à venir.
De même, ayant fait le choix d’un territoire communautaire en dehors des aires d’attraction des villes les plus importantes du département de la Seine-Maritime, la communauté de communes doit intégrer les évolutions de participations à des structures intercommunales où elle est minoritaire (bassin versant de la Saâne, école de musique…).
Sur cette base, afin de définir une trajectoire d’investissement soutenable, la communauté de communes pourra établir un programme pluriannuel d’investissements fondé sur une prospective financière réaliste et intégrant les déficits structurels à subventionner (assainissement, eau, aménagement).
Mais des arbitrages devront être rendus pour limiter l’évolution des charges de gestion et choisir l’ordre de priorité des investissements à réaliser.
Recommandations de régularité
- Respecter l’obligation d’amortissement des immobilisations (référentiel budgétaire et comptable M49).
- Apurer régulièrement les comptes 23 d’immobilisations en cours (référentiel budgétaire et comptable M49).
- Demander aux élus délégués dans les conseils des syndicats dont la communauté de communes est membre de rendre compte deux fois par an devant le conseil communautaire de l’activité de ces syndicats (Article L. 5211-39 du code général des collectivités territoriales).
Recommandations de performance
- Réviser la définition de l’intérêt communautaire en matière de voirie.
- Rétablir la fiabilité des comptes du budget annexe assainissement (état des immobilisations en service, tableaux d’amortissement, état de la dette).
- Formaliser une programmation pluriannuelle des investissements englobant l’ensemble des budgets, sur la base d’une prospective financière réaliste.
