Un peu de droit
Un peu de droit
L’objectif de cet article n’est pas de vous fournir un cours exhaustif sur la législation en terme d’audiovisuel, mais plutôt de vous donner quelques éléments principaux pour identifier quels sont les droits à respecter et de mieux comprendre l’utilisation de ceux-ci et leur coût.
Cet article sera régulièrement mis à jour en fonction de l’évolution de la législation.
Pour un film, vous trouverez différents droits à respecter, notamment :
Les autorisations de tournage ;
Le droit d’auteur
Il concerne le droit moral et patrimonial de l’auteur de l’œuvre, qu’il s’agisse de texte (scénario, livre, article, poème…), de séquence animée (vidéo tournée ou vidéo d’animation), d’une création musicale, d’une photographie, d’un dessin, d’une création graphique, d’un tableau, d’une sculpture, d’une chorégraphie, d’un immeuble, etc.
En bref, tout type de création considérée comme une « œuvre de l’esprit ».
Dans une œuvre audiovisuelle, vous aurez de manière générale au moins les droits d’auteur suivants :
L’auteur-compositeur de musique originale ;
A noter qu’il peut y avoir plusieurs scénaristes participant à l’écriture du film.
Si le réalisateur participe à l’écriture du scénario, il sera alors scénariste aussi et touchera des droits d’auteur en tant que scénariste et en tant qu’auteur réalisateur.
Attention : si dans votre film vous utilisez une autre œuvre, vous devrez au préalable vérifier qu’elle n’est pas tombée dans le domaine public et, si elle est toujours la propriété d’un ayant droit, vous devrez obtenir les droits pour son utilisation.
Le producteur devra donc obtenir une cession des différents droits d’auteur dont il a besoin pour produire son film. Et pour que les partenaires puissent utiliser l’œuvre aussi, le producteur devra leur céder les droits aussi.
Qu’est-ce que j’entends par partenaires ? Ce sont :
- dans le cadre d’un film artistique, tous ceux qui participent au financement (société coproductrice, chaine TV, distributeur, etc) et qui auront donc une rémunération sur l’exploitation de l’œuvre.
- dans le cadre d’un film d’entreprise, il s’agit simplement du client-commanditaire.
Ce que l’auteur cèdera au producteur est son droit patrimonial. Le droit moral ne se cède pas.
Quelle est la différence ?
- Le droit moral est le droit de revendiquer la paternité de l’œuvre et au respect de celle-ci.
- Le droit patrimonial est le droit de reproduire, d’adapter, de représenter, de communiquer publiquement et de diffuser l’œuvre.
Par exemple, ce présent article relève du droit d’auteur. J’en suis l’auteur et nul ne peut utiliser cet article sans mon autorisation sous peine de poursuite. 😉
A savoir : En France, le droit patrimonial expire 70 ans après le décès de l’auteur de l’œuvre.
La cession de droit d’auteur est payante. Un auteur peut toutefois accepter de céder ses droits gratuitement. Tout dépend du contexte et de la volonté de l’auteur.
La personne qui cède ses droits aura des revenus supplémentaires générés par l’exploitation de l’œuvre.
Ces revenus seront collectés et payés par la société de gestion de droits référente.
Le droit à l’image
Le droit à l’image est lié au droit au respect de la vie privée.
En bref, toute personne possède un droit absolu sur son image. Elle est donc la seule à pouvoir autoriser ou non l’utilisation de son image.
Mais pour que le droit à l’image opère, il faut que la personne soit reconnaissable facilement et immédiatement.
La loi protège aussi la voix de la personne.
Donc, à partir du moment où la personne n’est pas reconnaissable par son visage ou par sa voix, il n’y a pas de droit à l’image.
Afin de pouvoir utiliser l’image d’une personne il faudra donc lui demander son autorisation écrite. Dans le cas de mineur, il faudra l’autorisation des 2 parents.
La cession de droit à l’image est généralement gratuite.
A savoir :
Dans le cadre informatif, le droit à l’image n’opère pas quand une personne est reconnaissable mais liée à un évènements d’actualité (c’est notamment le cas des reportages et interview pour les journaux TV par exemple).
Les personnes « publiques » ne peuvent faire valoir leur droit à l’image que dans le cadre de leur vie privée.
Par ailleurs, si une personne est susceptible d’être reconnaissable, mais qu’elle passe rapidement dans le champ de la caméra, on considère que le droit à l’image n’opère pas, puisque l’intérêt de la vidéo porte sur un autre sujet qui, lui, sera reconnaissable.
Les droits voisins
Ce sont des droits « voisins » au droit d’auteur.
Qui bénéficie des droits voisins ? Ce sont :
Les artistes et artistes-interprètes. Dans ce cas, les droits voisins concernent le droit à la fixation (ou l’enregistrement), le droit à la représentation, le droit à la reproduction de la fixation et le droit à sa communication au public ;
Le producteur. Dans ce cas, les droits voisins regroupent le droit à la reproduction de l’œuvre et à son exploitation par tout moyen ;
Depuis 2014, ces droits perdurent jusqu’à 70 ans à partir de la date de la 1ere fixation (ou 1er enregistrement).
Toutes les œuvres fixées avant le 31/12/2013 ont des droits voisins courant que sur 50 ans à partir de la 1ère fixation.
La cession des droits voisins des artistes et artistes-interprètes au producteur lui permettront d’avoir le droit de fixer et exploiter l’enregistrement.
Pour toute copie de l’œuvre, c’est au producteur qu’il faudra demander l’autorisation puisque c’est lui qui est propriétaire de l’enregistrement.
La cession des droits voisins est payante.
La personne qui cède ses droits aura des revenus supplémentaires générés par l’exploitation de l’œuvre. Ces revenus seront collectés et payé par la société de gestion de droits référente.
Précisions : dans le cadre d’un film d’entreprise
Souvent on me demande si la société productrice d’un film (publicitaire, institutionnel, etc) commandé par un client a le droit de demander des droits d’auteur.
La réponse est oui, je dirais même plus OUI, elle a le droit.
A partir du moment où il y a commande, il y a cession de droit. Peu importe que cela concerne un projet artistique (TV-ciné, spectacle vivant, etc) ou le film d’entreprise.
Il est vrai que le droit d’auteur est beaucoup plus encadré dans le milieu artistique et donc vous allez trouver des documents officiels qui réglementent tout cela.
Mais pour le film d’entreprise rien n’est véritablement réglementé. C’est le code de la propriété intellectuelle de manière générale qui rentre en jeu.
A ce jour, sauf erreur de ma part, il n’y a pas de jurisprudence en la matière.
Et la situation est la même pour la création d’un logo, d’un site web, d’un logiciel, etc. qui sont aussi considérés comme des œuvres de création. Ces créations appartiennent à l’agence/société de production/créateur qui aura créé l’œuvre, et dans le contrat entre le client-commanditaire et l’agence/société de production/créateur devra apparaître une clause concernant une cession de droit d’auteur, et droits voisins s’il y en a, stipulant les droits cédés, leur durée, leur zone d’exploitation, etc.
Tous ne sont pas au courant, que ce soit du côté client ou du côté agence/société de production / créateur, et c’est pour cela que l’on trouve tout et n’importe quoi dans les contrats de prestation et les devis. C’est simple, si vous avez affaire à un prestataire qui vous fournit un devis détaillé et un contrat en béton, vous savez que vous avez affaire à quelqu’un de sérieux.
Après, libre à l’agence/société de production / créateur de céder ses droits gratuitement, mais si l’on veut faire les choses dans les règles (autant pour le commanditaire que pour l’agence/société de production / créateur), il faut prévoir une cession de droit d’auteur qu’elle soit gratuite ou non.
Sachez qu’une cession de droit d’auteur n’est pas automatique. D’ailleurs, dans les agences/société de production, les contrats de travail doivent prévoir une clause de cession de droit d’auteur pour les salariés concernés.
Un droit cela se cède sur l’accord de l’auteur. C’est tout. Le commanditaire ne peut pas imposer les choses. Il aurait tort de toute façon. Le commanditaire fait la liste des droits qu’il pensent avoir besoin et l’auteur accepte ou non les conditions.
Souvent les clients souhaitent acquérir les droits sans durée limitée. Attention, en France, il y a une limite, c’est la durée légale de protection de l’œuvre : 70 ans maximum après le décès de l’auteur. Donc techniquement, cette demande n’est pas valable.
Après, encore une fois, c’est une décision qui doit se prendre d’un commun accord.
En général, les cessions de droit pour le film institutionnel n’excèdent pas les 10 ans. C’est surtout en fonction de l’utilité et de l’exploitation du film, on peut donc avoir des cessions de 1, 2, 5, 8 ans, etc.
A titre d’exemple, si une musique non libre de droit et répertoriée auprès de SACEM est utilisée dans votre film, il vous en coûtera 2€/ seconde d’utilisation.
C’est-à-dire, vous faites un film de 3 minutes qui sera diffusé en interne et sur internet, par exemple. Sur les 3 minutes vous avez 2 minutes de musique, soit 120 secondes ; la société de production devra payer 120 x 2€ = 240€ à la SDRM.
La SDRM est la Société pour l’administration du droit de reproduction mécanique des auteurs, compositeurs, éditeurs, réalisateurs et doubleurs sous-titreurs). C’est auprès de la SDRM que la société de production devra demander l’autorisation d’utiliser la musique et payer les droits. Et plus encore, pour certain titre, la société de production devra aussi demander une autorisation à la société productrice et éditrice de la musique, ce qui est payant aussi.
Ces dépenses, la société de production est libre de vous les offrir ou pas. Mais l’important est que dans le contrat, il y ait bien une clause de cession de droit et que la cession de droit soit faite soit à titre gracieux soit à titre onéreux ; et dans ce cas, un montant doit être indiqué ou doit renvoyer au montant indiqué dans le devis.
Pour en savoir plus, je vous invite à consulter la page dédiée sur le site de la SDRM.
En bref, le contexte du film d’entreprise est certes moins cadré que le film artistique, néanmoins, il doit respecter le code de la propriété intellectuelle.
Les autorisations de tournage
Vous aurez besoin d’obtenir des autorisations de tournage :
Si vous tournez sur la voie publique et ou dans un lieu public (voir avec la commune et la préfecture de police si une autorisation est nécessaire), les gares et les stations de transports publics, les aéroports, les musées, etc. ;
Si vous tournez sur une propriété privée : il faut l’autorisation du propriétaire que ce soit un particulier, une entreprise ou encore un lieu appartenant à l’État ;
Si vous tournez près d’un monument historique ;
Si vous faites une prise de vue en drone ;
Si vous tourner à l’étranger ;
Cette liste n’est pas exhaustive. L’important est que vous prévoyez de vous renseigner suffisamment en amont du tournage pour savoir s’il faut une autorisation de tournage ou pas. Quel que soit le lieu de tournage.
Selon les cas, les autorisations de tournage peuvent être gratuites ou payantes.
Les droits de douane
A partir du moment où l’on transporte du matériel professionnel à l’étranger, il est obligatoire de déclarer ce matériel à la douane. Il sera alors répertorié dans un carnet ATA (une sorte de passeport pour le matériel) et la société de production devra s’acquitter d’un droit de douane.
Cette demande de carnet ATA est à faire auprès de la CCI et concerne 76 pays.
Le montant varie selon la valeur totale du matériel voyageant et le nombre de pays en destination.
Vous le voyez, les méandres juridiques peuvent vite nous faire perdre le fil d’un projet. Et encore, là je vous ai fait une synthèse.
Il est impératif d’être encadré par des « gens qui savent » et d’anticiper ces questions lors de l’élaboration d’un budget/devis.
