Communauté de communes de Saint-Flour (Cantal)

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La chambre régionale des comptes Auvergne-Rhône-Alpes a procédé au contrôle de la gestion de la communauté de communes de Saint-Flour, pour les exercices 2019 et suivants, centré sur l’accès aux droits et aux services publics et sur l’exercice du droit à la mobilité, dans le cadre de deux enquêtes conduites par les juridictions financières.

Créée le 1er janvier 2017, Saint-Flour Communauté est une communauté de communes issue de la fusion de quatre communautés de communes antérieures. Située dans le département du Cantal, elle fédère 53 communes et rassemble une population de 23 388 habitants en 2021.

Des enjeux prégnants d’accès aux services publics, d’inclusion numérique et de mobilité, bien appréhendés par la collectivité
Le territoire intercommunal se caractérise par son étendue, sa situation en zone de moyenne montagne et sa faible densité. La population intercommunale, en légère mais continue décroissance, est vieillissante, elle se concentre dans six communes, qui accueillent 50 % de la population totale.

Les contraintes de relief constituent un réel obstacle à la circulation, limitant l’accessibilité aux services de proximité, fortement polarisés dans la commune-centre. Les zones où la population est la plus âgée, et donc moins mobile, sont aussi celles où elle est la plus éloignée des services. Les pratiques de mobilité, dans ces conditions, se caractérisent par une forte dépendance à la voiture individuelle, en l’absence de transports en commun maillant bien le territoire, avec un cadencement élevé.

L’indice de fragilité numérique est élevé sur le territoire intercommunal, plus de 33 communes ayant un indice supérieur à 7, sur une échelle de mesure de la fragilité croissante allant de 1 à 10. La part d’habitants en situation d’illectronisme, à savoir en difficulté ou en incapacité d’utiliser les outils numériques, est estimée à près de 22 % pour 15 % au niveau national. 

Les documents stratégiques dont s’est dotée la collectivité, dans la continuité souvent des précédentes communautés de communes, cernent bien les enjeux, qu’il s’agisse des deux projets de territoire successifs ou des conventions territoriales globales : les priorités intercommunales en matière de services de proximité et de mobilité y sont clairement affirmées.

Le développement d’une offre de services de proximité élargie, de nature à favoriser l’accès aux droits et aux services publics
Depuis sa création, la communauté de communes a implanté deux nouvelles maisons de services, déjà en projet, auxquelles s’ajoutent deux autres maisons préexistantes. Elle a fait procéder à leur labellisation France services. Le maillage du territoire ainsi déployé permet à plus de 82 % de la population de se trouver à moins de 20 minutes, par la route, de ces maisons.

L’offre de services dispensée par les maisons France services intercommunales est large : outre les partenaires nationaux intégrés dans le dispositif, la communauté de communes a développé des partenariats locaux faisant de ces lieux des points de relais d’information sur une palette étendue de services publics. La collectivité a par ailleurs conçu ces espaces comme des lieux permettant des mutualisations en termes d’accueil, mais également en synergie avec ses propres services, approche particulièrement adaptée sur un territoire rural et au regard de ses moyens limités. Les services de proximité mis en place permettent ainsi aux usagers d’accéder en un seul lieu à une offre étendue, favorisant leur accès et la lutte contre le non recours.

Le recrutement d’un conseiller numérique en 2021, grâce au cofinancement de l’Etat, a permis de compléter l’action de la collectivité en matière d’inclusion numérique, action déterminante sur le territoire compte tenu de la quasi-absence de lieux d’inclusion alternatifs. L’intégration de ce conseiller au sein des équipes France services permet de faire jouer les complémentarités au bénéfice des usagers, en termes d’accompagnement aux démarches administratives et d’accompagnement à la montée en compétence numérique. 

Les moyens financiers et humains consacrés par la collectivité aux services de proximité et d’inclusion numérique sont significatifs : le coût net de l’accompagnement de l’usager en maison France services peut être estimé à 18 € en moyenne sur les trois dernières années.

Une large palette de services offerte, d’un accès inégal sur l’ensemble du territoire
S’il apparaît que les accompagnements délivrés par les maisons France services permettent de desservir toutes les communes membres de l’intercommunalité, l’intensité de ces accompagnements est faible pour la moitié de ces dernières, qui ont bénéficié de moins d’un accompagnement par habitant de 2020 à 2024. Par ailleurs ce sont seulement les personnes qui font la démarche de venir vers lui qu’accompagne le conseiller numérique : ses interventions ne sont ainsi pas adaptées à la grande fragilité numérique qui caractérise certaines zones du territoire et s’accentuent souvent des difficultés de déplacement.

La chambre recommande en conséquence à la collectivité d’exploiter les données retraçant les accompagnements d’usagers selon leur commune d’origine, afin de définir un plan d’actions lui permettant de s’adresser aux habitants des zones les plus faiblement représentées dans son activité. Elle l’invite également à orienter davantage ses actions d’inclusion numérique vers les usagers des services publics présentant les fragilités les plus importantes, en « allant vers » eux.

La détection des difficultés numériques rencontrées par les usagers est peu développée : il conviendrait qu’elle soit déployée progressivement par les conseillers France services et le conseiller numérique. De telles actions permettraient d’identifier plus précisément les besoins, et d’adapter en conséquence l’accompagnement à la montée en compétences. La chambre considère en effet que les structures France services, compte tenu de leurs missions et des publics qu’elles accueillent, ont un rôle primordial à jouer dans la chaîne d’inclusion numérique.

Les incertitudes pesant sur le financement par l’État  du dispositif de conseiller numérique, avec un possible désengagement de l’État, nuisent au déploiement du dispositif d’inclusion numérique porté par la communauté de communes ; le renoncement au conseiller numérique serait particulièrement préjudiciable aux personnes les plus isolées et les plus fragiles pour l’accès à des services publics essentiels.

En matière de mobilités, la gouvernance et l’offre de services permettent de répondre aux spécificités du territoire
La région est depuis 2021 autorité organisatrice des mobilités locales sur le territoire de l’intercommunalité, en substitution de cette dernière qui n’a pas souhaité exercer cette compétence. La collectivité régionale s’appuie cependant sur une large délégation de compétences consentie en la matière à la communauté de communes, en sorte d’assurer une gestion au plus près du territoire.

Les instances de pilotage et de gouvernance prévues par la loi d’orientation des mobilités ne sont toutefois toujours pas mises en place. La collaboration entre les deux collectivités repose ainsi sur des circuits largement informels, qui peuvent pénaliser les délais de mise en œuvre ou la concrétisation de projets portés par l’intercommunalité, en réponse aux besoins de ses habitants.

L’offre proposée par l’intercommunalité en complément de celle, structurante, portée par la région, est diversifiée. Les habitants peuvent accéder à un service de transport à la demande, à un service de location de vélos à assistance électrique, ou bénéficier d’aménagements et de services favorisant le covoiturage. La communauté de communes délivre en complément certaines aides à la mobilité.

Des modes de déplacement alternatifs à la voiture encore peu utilisés, mais participant à l’évolution des pratiques
Les services de mobilité restent très modestement fréquentés ; ils permettent cependant de proposer des solutions complémentaires de mobilité, sur un territoire fortement dépendant à la voiture et peu favorable aux déplacements. La collectivité, consciente de cette faiblesse, engage des actions pour mieux faire connaître son offre. Mais il lui faut mieux connaitre les changements de pratiques qu’elle suscite, par son offre de services, et donc développer ses dispositifs de mesure de la fréquentation et de recours à ses services. 

Par ailleurs, la communauté de communes a entrepris de développer et de promouvoir les mobilités actives et partagées, ayant adopté un schéma directeur cyclable et un plan de covoiturage. Cette démarche permet sans doute de sensibiliser les élus et les habitants à ces modes de déplacement, susceptibles de mieux répondre aux enjeux écologiques et économiques. La chambre note toutefois que le schéma directeur cyclable évince plusieurs problématiques, essentielles à sa mise en œuvre effective (s’agissant en particulier du portage et du financement des programmes d’aménagement de voiries, ou de la question de la propriété des voies à aménager).
 

RECOMMANDATIONS

Recommandation n° 1. : Exploiter les données des comptes rendus d’activités, pour définir un plan d’actions en direction des communes dont les habitants bénéficient d’un faible accompagnement par les structures France services.

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