La répression violente des manifestations contre la réforme de l’enseignement organisées à Bruxelles les 4 et 5 juin 2026 soulève de sérieuses inquiétudes quant au respect de la liberté de réunion pacifique et au maintien d’un espace civique sûr et propice en Belgique. La Fédération internationale pour les droits humains (FIDH) et l’Organisation mondiale contre la torture (OMCT), dans le cadre de l’Observatoire pour la protection des défenseur·es des droits humains, ainsi que la Ligue des droits humains (LDH) condamnent la réaction disproportionnée des autorités face à l’expression légitime du mécontentement des étudiant·es et du corps enseignant concernant la réforme, et en particulier le recours excessif à la force contre des manifestant·es, y compris des mineur·es. Ils appellent les autorités belges à garantir que le maintien de l’ordre soit compatible avec le respect des principes constitutionnels et avec le droit international, et ne porte pas atteinte à l’exercice des libertés fondamentales ni ne contribue au rétrécissement de l’espace civique.
25 juin 2026. Les 4 et 5 juin 2026, plusieurs milliers d’étudiant·es, d’enseignant·es et de membres du personnel de l’enseignement se sont rassemblé·es à Bruxelles afin de protester contre la réforme de l’enseignement portée par le Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles. Les organisations étudiantes et les syndicats dénoncent notamment une réforme prévoyant une augmentation de la charge de travail des enseignant·es, des modifications de leur statut, ainsi qu’une hausse des droits d’inscription pour certaines catégories d’étudiant·es dans l’enseignement supérieur, estimant que ces mesures risquent de détériorer les conditions d’enseignement et de restreindre l’accès à une éducation de qualité.
Alors que la manifestation se voulait pacifique, des affrontements ont éclaté après l’intervention des forces de l’ordre visant à disperser les manifestant·es. Selon de nombreux témoignages et les images largement diffusées dans les médias et sur les réseaux sociaux, les forces de l’ordre ont eu recours à des canons à eau, au gaz lacrymogène et à des coups de matraque pour disperser les manifestant·es. Le recours à la technique de la nasse a également été constaté et des violences à l’encontre de mineur·es ont été commises.
Les violences ont également visé des observateur·ices pacifiques, dont une députée écologiste qui a été touchée par des gaz lacrymogènes alors qu’elle exercait son devoir de contrôle parlementaire, motivée par la crainte fondée que les forces de l’ordre ne recourent à la technique de la nasse pour encercler les manifestant·es, une tactique illégale en Belgique.
L’Observatoire et la LDH rappellent que ces événements interviennent dans un contexte plus large de préoccupations croissantes concernant le rétrécissement de l’espace civique en Belgique. Au cours des dernières années, plusieurs évolutions ont suscité de vives inquiétudes, notamment l’élaboration de projets législatifs susceptibles de restreindre la liberté d’association, dont un avant-projet de loi qui prévoit l’interdiction et la dissolution administrative d’associations ou groupements de fait sans contrôle judiciaire préalable, des limitations de l’accès des organisations de la société civile aux financements publics, ainsi que des discours politiques de plus en plus hostiles, tendant à remettre en cause la légitimité des organisations de défense des droits humains. Ces évolutions mettent en péril le pluralisme démocratique, la participation citoyenne et l’exercice des libertés fondamentales en Belgique.
Les manifestations des 4 et 5 juin 2026 illustrent que ces préoccupations ne se limitent plus aux seules libertés associatives mais concernent également l’exercice effectif de la liberté de réunion pacifique. Le recours excessif à la force, à des arrestations, souvent arbitraires, ou à des techniques de maintien de l’ordre parfois illégales – telles que la “nasse” – en manifestation constituent des violations des droits fondamentaux des personnes qui y participent et qui exercent ainsi leur liberté d’expression et de réunion pacifique. Ces pratiques sont susceptibles de décourager la mobilisation, et sont de nature à produire un effet dissuasif (chilling effect) sur l’exercice des libertés fondamentales et sur la participation citoyenne à l’élaboration des politiques publiques, elle-même garantie du bon fonctionnement de l’État de droit. Préserver l’espace civique implique dès lors de garantir un cadre juridique protecteur pour la société civile, mais également de veiller à ce que les autorités n’entravent pas l’exercice des libertés associatives et du droit de manifester.
La Belgique, en tant qu’État partie au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) et à la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) et Etat membre de l’Union européenne (UE), est tenue de garantir les droits à la liberté d’expression, à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d’association, protégés notamment par les articles 19, 21 et 22 du PIDCP, par les articles 10 et 11 de la CEDH et par les articles 11 et 12 de la Charte des droits fondamentaux de l’UE. En outre, les Principes de base des Nations unies sur le recours à la force et l’utilisation des armes à feu par les responsables de l’application des lois prévoient que le recours à la force ne peut intervenir qu’en cas de stricte nécessité et dans le respect du principe de proportionnalité.
L’Observatoire et la LDH expriment leur vive inquiétude face aux restrictions susceptibles de porter atteinte à l’exercice de la liberté de réunion pacifique en Belgique. Les violences commises lors des manifestations des 4 et 5 juin 2026, en particulier à l’encontre de jeunes et de mineur·es mobilisé·es sur une question d’intérêt général, illustrent les risques que des pratiques de maintien de l’ordre inadaptées et disproportionnées peuvent faire peser sur l’exercice des libertés d’expression et de réunion pacifique.
L’Observatoire et la LDH appellent les autorités belges à mener des enquêtes rapides, approfondies, indépendantes et impartiales sur les violences commises lors de ces manifestations afin que les responsabilités soient établies et que les victimes obtiennent réparation. L’Observatoire et la LDH exhortent également les autorités à garantir que les futures manifestations soient encadrées de manière à faciliter l’exercice des libertés de réunion pacifique et d’expression et le maintien d’un espace civique sain et propice, et que toute opération de maintien de l’ordre se déroule dans le respect des principes constitutionnels et du droit international et européen des droits humains.
