La chambre régionale des comptes Normandie a examiné, à compter de 2019, la gestion de l'association Union départementale des sapeurs-pompiers de la Seine-Maritime.
Synthèse
L’union départementale des sapeurs-pompiers de la Seine-Maritime (UDSP76) est une association à but non lucratif.
Outre l’organisation de formations de secourisme et de prévention qui est son activité principale, elle a également pour objet : la promotion et la défense des intérêts des sapeurs pompiers, l’accompagnement de leur famille en cas de décès et le soutien des actions des fédérations (par exemple, la fédération nationale des sapeurs-pompiers de France, l’œuvre des pupilles des sapeurs-pompiers).
Si l’UDSP76 est active et remplit ses objectifs statutaires, la chambre constate néanmoins un manque de rigueur tant dans la gestion de l’association que dans la tenue de ses comptes.
Ainsi, ses statuts doivent être clarifiés sur certains points, comme définir précisément la liste des membres associés.
De plus, certaines modalités de fonctionnement (absence de quorum lors de réunions de ses instances, nombre d’administrateurs en fonction inférieur à celui prévu dans ses statuts par exemple) de ses instances décisionnelles sont à mettre en conformité avec les statuts et le règlement intérieur général, une fois que ces deux documents auront été harmonisés entre eux.
Dans un souci de sécurité juridique, elle devrait également formaliser les décisions fixant les cotisations et les tarifs des formations qu’elle dispense et amender la convention tripartite relative aux manifestations multi-partenariales auxquelles elle participe en qualité de co-organisatrice.
L’UDSP76 perçoit des subventions du service départemental d’incendie et de secours de la Seine-Maritime (SDIS76) pour le soutien de son fonctionnement et des activités de la section des jeunes sapeurs-pompiers.
Les dépenses et les recettes relatives à l’activité de cette section pourraient être individualisées dans un « budget annexe » ou du moins faire l’objet d’un suivi analytique afin que le SDIS76 puisse exercer la plénitude de son contrôle sur l’utilisation de sa subvention.
Bien que les états comptables aient été élaborés par un cabinet d’expertise comptable et ses comptes certifiés sans réserve durant toute la période sous revue, la tenue de ses comptes souffre de nombreuses imperfections (mauvaise affectation comptable du résultat annuel, absence de report du reliquat non consommé des subventions affectées en fonds dédiés, absence d’inventaire physique et comptable, etc.).
Lors des six exercices examinés, la situation financière de l’UDSP76 a été marquée par des résultats variables ; quatre d’entre eux se sont soldés par un déficit et deux autres ont dégagé un excédent.
Néanmoins, ses indicateurs de gestion et notamment sa trésorerie attestent d’une santé financière satisfaisante, ce qui lui assure une certaine indépendance à l’égard notamment de son principal financeur, le SDIS76.
En effet, fin 2024, l’UDSP76 disposait d’importantes disponibilités notamment de 446 335 € placées sur des comptes rémunérés.
La trajectoire budgétaire et financière établie par l’UDSP76 à l’horizon 2029 est soutenable étant observé qu’elle n’intègre pas le financement de travaux d’isolation d’une partie de ses locaux qui n’ont pas encore été chiffrés et qu’elle considère comme acquis les montants des subventions annuelles à recevoir notamment de la part du SDIS76.
Recommandations de régularité
- Respecter le quorum lors des réunions du collège des électeurs et du conseil d’administration (articles 13 et 25 des statuts).
- Établir un inventaire physique et un compte annuel des éléments d’actif et de passif du bilan conformément au plan comptable général (article 1021-3 du plan comptable général).
- Affecter le résultat annuel en report à nouveau et, le cas échéant, en réserves conformément au plan comptable général (article 941-12 du plan comptable général 2024 et article 1211-12 du plan comptable général 2025).
- Reporter le reliquat non consommé des subventions affectées en fonds dédiés (article 132-1 du règlement ANC n° 2018-06).
- Appliquer les règles de plafonnement des heures supplémentaires (article L. 3121-11 du code du travail et article 5.4.6 de la convention collective de l’éducation, de la culture, des loisirs et de l’animation agissant pour l’utilité sociale et environnementale au service des territoires du 28 juin 1988).
Recommandations de performance
- Compléter la composition de la catégorie des membres associés dans les statuts.
- Formaliser les décisions d’approbation des tarifs des formations et autres prestations tarifées de l’UDSP76 par l’instance compétente.
- Approuver les montants annuels des cotisations par des décisions formelles des instances compétentes.
- Retracer dans un « budget annexe » les activités de la section des jeunes sapeurs-pompiers.
