L’annonce par les autorités tchadiennes de leur décision de se retirer du Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI) constitue un recul préoccupant pour la lutte contre l’impunité des crimes les plus graves et les droits des victimes. Elle remet en cause l’engagement du Tchad en faveur de la justice internationale, à un moment où celle-ci fait l’objet d’attaques croissantes et où la coopération des États est plus essentielle que jamais.
N’Djamena, 12 août 2026. Le 27 juillet 2026, le Gouvernement de la République du Tchad a décidé de se retirer du Statut de Rome de la CPI. La Fédération Internationale pour les Droits Humains (FIDH), la Ligue Tchadienne des Droits de l’Homme (LTDH), l’Association Tchadienne pour la Promotion et la Défense des Droits de l’Homme (ATPDH) et le Public Interest Law Center (PILC), expriment leur profonde indignation et condamnent cette décision.
Le Statut de Rome ne se substitue pas aux juridictions nationales ; il intervient sur la base de la complémentarité, lorsque celles-ci n’ont pas la capacité ou la volonté de mener des enquêtes et de poursuivre les infractions les plus graves. Le retrait ne renforce pas la capacité des juridictions nationales à rendre justice, il prive les victimes d’une autre voie possible pour obtenir justice. Le retrait du Tchad constitue un recul supplémentaire pour la lutte mondiale contre l’impunité et les droits des victimes, au moment où la Cour fait face à des attaques sans précédent, notamment la campagne du gouvernement des États-Unis visant à démanteler la CPI.
L’annonce du Tchad n’emporte toutefois pas de conséquences juridiques immédiates. L’article 127 du Statut de Rome encadre les conséquences d’un tel retrait : celui-ci ne prendra effet qu’un an après notification écrite au Secrétaire général des Nations unies, soit le 27 juillet 2027. De plus, le retrait ne libère pas l’État concerné des obligations mises à sa charge pendant qu’il était partie au Statut, y compris l’obligation de coopérer avec la Cour dans le cadre des enquêtes et procédures pénales déjà entamées avant la date de prise d’effet du retrait, et n’affecte ni les enquêtes, ni les procédures déjà engagées par la Cour avant cette même date. Le retrait tchadien, s’il devait se concrétiser, ne saurait donc effacer le passé ni empêcher la Cour d’exercer sa compétence à l’égard des crimes commis avant sa prise d’effet.
L’annonce du Tchad s’inscrit dans un contexte de remise en cause croissante de la justice pénale internationale et de la CPI. Les trois États membres de l’Alliance des États du Sahel (le Burkina Faso, le Mali et le Niger) ont récemment notifié leur retrait de la CPI. Ces retraits prendront effet respectivement le 18 juin 2027 pour le Niger et le 24 juin 2027 pour le Burkina Faso et le Mali.
Les États africains ont pourtant joué un rôle essentiel dans la création de la Cour en 1998, ratifiant massivement le Statut de Rome et renvoyant même certaines situations nationales à la juridiction de la Cour. Cet engagement a offert aux victimes des crimes les plus graves un allié international lorsque la justice n’était pas possible au niveau national. Le retrait annoncé par le Tchad est contraire à ce passé de leadership africain, laissant les victimes avec des moyens réduits pour obtenir justice.
Si par le passé, la CPI a été critiquée pour la sélectivité des affaires ouvertes et son attention portée à l’Afrique jugée excessive, la Cour a progressivement travaillé à renforcer l’universalité de son mandat, élargissant son champ d’action bien au-delà du continent africain, avec des enquêtes et affaires en cours en Afghanistan, Bangladesh/Myanmar, Palestine, Ukraine, Venezuela et aux Philippines. L’arrestation récente de l’ancien Président Rodrigo Duterte a montré qu’aucune région ni aucun·e haut·e responsable n’est à l’abri de la justice. Cette universalité renforce la légitimité de la Cour, mais la rend aussi plus vulnérable aux attaques politiques.
Les organisations appellent les autorités tchadiennes à revenir sur leur décision de retrait de la CPI et à réaffirmer leur engagement envers le Statut de Rome et la justice internationale. Alors que le Tchad abrite plusieurs centaines de milliers de personnes réfugiées venus du Darfour où elles ont subi des violations du droit international humanitaire et des droits humains, cette annonce envoie un signal alarmant aux victimes. Les victimes des crimes internationaux les plus graves ne doivent pas être les premières victimes des choix politiques des États. Lorsque les juridictions nationales ne sont pas en mesure ou ne souhaitent pas rendre justice, la CPI demeure un mécanisme de dernier recours essentiel pour garantir leur droit à la vérité, à la justice et à la réparation. À un moment où les violations graves des droits humains persistent dans de nombreuses régions du monde, les États devraient renforcer les mécanismes internationaux de lutte contre l’impunité plutôt que de s’en éloigner.
La FIDH, la LTDH, l’ATPDH et le PILC réaffirment leur détermination à poursuivre, aux côtés de l’ensemble des organisations de la société civile tchadienne et internationale, le combat contre l’impunité pour la justice, la dignité des victimes et le respect des droits humains au Tchad.
