La réglementation concernant les ventes au déballage et les ventes en liquidation évolue.
La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique a supprimé certaines formalités administratives qui étaient jusqu’à présent effectuées auprès de la mairie.
Ventes au déballage
La déclaration préalable qui était auparavant déposée en mairie n’est plus à effectuer dans le cadre de la réforme.
Les ventes au déballage restent toutefois soumises à des règles particulières, notamment concernant leur durée, les conditions de participation des particuliers et la tenue d’un registre des vendeurs.
Depuis le 1er juillet 2026, lorsque la réglementation l’impose, le registre des vendeurs doit être déposé à la mairie du lieu de la manifestation dans les 8 jours suivant la fin de celle-ci.
Attention à l’occupation du domaine public
La suppression de la déclaration préalable de vente au déballage ne dispense pas, le cas échéant, de demander une autorisation d’occupation du domaine public.
Ainsi, l’organisation d’une manifestation sur le domaine public communal nécessite une demande d’autorisation d’occupation du domaine public auprès de Christine Noyer, Administration générale, christine.noyer@doue-en-anjou.fr
Ventes en liquidation
La réglementation applicable aux ventes en liquidation a également été modifiée par la loi du 26 mai 2026.
La déclaration préalable qui était auparavant effectuée auprès de la mairie ainsi que l’obligation d’établir un inventaire des marchandises à liquider ont été supprimées.
Les professionnels restent toutefois tenus de respecter les règles applicables à leur activité et à l’information des consommateurs.
Où trouver les informations officielles ?
Les professionnels et organisateurs sont invités à consulter les informations actualisées sur le site officiel entreprendre.service-public.fr et, pour les textes réglementaires, sur Légifrance.
