La chambre régionale des comptes a procédé, dans le cadre de son programme de travail, au contrôle des comptes et de la gestion des communes de Saint-Sorlin-d’Arves, Saint-Jean-d’Arves et Villarembert, et du syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) des Grandes Bottières, constitué des communes de Fontcouverte-La-Toussuire et de Saint-Pancrace pour les exercices 2019 et suivants.
Le domaine skiable interconnecté des Sybelles compte près de 310 kilomètres de pistes culminant à 2 600 m d’altitude. Il est situé en Maurienne, au sud du département de la Savoie. La chambre régionale des comptes Auvergne-Rhône-Alpes a inscrit à son programme de travail 2025 le contrôle coordonné des comptes et de la gestion des communes de Saint Sorlin d’Arves, Saint-Jean-d’Arves, Villarembert, et du SIVU des Grandes Bottières, qui sont les principales autorités organisatrices des remontées mécaniques de ce domaine.
Une gestion morcelée des compétences en matière de tourisme et de ski, préjudiciable au dialogue face à des délégataires fortement liés
La compétence en matière de tourisme relève de chacune des communes, qui disposent de leur propre office de tourisme. Une tentative de mutualisation a eu lieu à la fin de l’année 2019, avec le transfert de cette compétence au SIVU de l’Ouillon, mais elle s’est soldée par un échec. Les communes agissent en ordre dispersé, se concertent peu et disposent de données éparses et de qualité variable.
Cette structuration marque aussi l’organisation des domaines skiables : chaque commune conserve sa compétence d’autorité organisatrice des remontées mécaniques, à l’exception de Fontcouverte-La-Toussuire et Saint-Pancrace qui, en 2009, ont transféré cette compétence au SIVU des Grandes Bottières. En matière d’organisation du ski également, les concertations et coordinations entre autorités organisatrices des domaines skiables sont insuffisantes, ce qui se traduit par une fragmentation des décisions, nuisible à une gestion cohérente du domaine skiable, fortement interconnecté, et au pouvoir de négociation avec les exploitants privés.
La gouvernance morcelée du tourisme, et notamment du ski, contraste avec la forte intégration du domaine skiable et les liens capitalistiques étroits qu’entretiennent les trois sociétés délégataires exploitant les domaines skiables (SAMSO, SATVAC, SOREMET) qui disposent, depuis 2022, d’une direction unique.
Le domaine skiable commun est connu du public et des tiers grâce aux marques « Les Sybelles » et « Sybelles.ski ». Or, dans les inventaires des biens des délégations, ces marques sont désormais identifiées comme un bien propre des exploitants, et non comme un bien de retour ou même de reprise, pouvant revenir aux collectivités en fin de convention. Cette qualification inappropriée constitue une zone de risque pour le territoire.
Des relations contractuelles peu équilibrées, un contrôle des collectivités sur les délégations de service public des remontées mécaniques à renforcer
Si les collectivités et leurs élus s’impliquent dans la gestion de leurs domaines skiables respectifs, les relations contractuelles avec les sociétés délégataires sont peu équilibrées à plusieurs titres. La résiliation par anticipation des conventions de délégation précédentes a favorisé la reconduction de la société déjà titulaire du contrat sans pour autant accélérer la réalisation des investissements.
Les sociétés effectuent des rapports annuels de qualité acceptable, mais les comptes des délégations doivent être expurgés des activités annexes des sociétés délégataires. Par ailleurs, pour assurer une bonne information des collectivités, ils nécessitent d’être enrichis sur différents points, tels les résultats financiers, les flux financiers entre les exploitants et la justification des prestations supports.
Les contrats reposent sur une cible d’effort d’investissement que l’exploitant s’engage à maintenir, représentant une part de son chiffre d’affaires annuel. Toutefois, ses modalités de calculs ne permettent pas un bon suivi de l’effort d’investissement des délégataires. La chambre relève que, concernant la SATVAC et la SAMSO, le programme d’investissement n’a pas été respecté. Dans le cas de la SAMSO, cette situation est en partie imputable à la commune de Saint-Sorlin-d’Arves, à l’origine de plusieurs revirements concernant un projet de télécabine.
Par ailleurs, il incombe aux collectivités de mettre fin aux gratuités et remises irrégulières qui subsistent, en dépit de nombreux rappels à l’ordre des services de l’État, notamment celles qui marquent une préférence géographique locale (forfaits gratuités aux jeunes du territoires, clubs de skis locaux etc.). Elles doivent également remettre à plat la situation des propriétaires fonciers, qui à Saint-Sorlin-d’Arves et Villarembert, font l’objet d’une double indemnisation : financière et par l’octroi de forfaits de ski fortement remisés.
Des domaines skiables très rentables pour les exploitants, dont les retombées sont inéquitablement réparties avec les entités publiques
Des exercices 2019 à 2024, le chiffre d’affaires cumulé des délégataires progresse de 38 %, pour s’établir à 37,65 M€. Les trois quarts de cette hausse sont imputables à l’augmentation des tarifs.
Les trois sociétés délégataires exposent une excellente performance financière. Elles présentent systématiquement des résultats bénéficiaires. Leurs taux de profitabilité sont compris entre 9 et 12,7 % et, sur la période 2019-2024, leur résultat cumulé représente 20,79 M€. Elles distribuent, tous les ans, des dividendes conséquents. Leurs bénéfices sont plus importants que ceux qui étaient prévus dans les comptes prévisionnels d’exploitation.
Toutefois ce surplus de valeur ne fait pas l’objet d’une répartition équitable entre les sociétés et les entités publiques. Les redevances versées aux collectivités, lorsqu’elles existent, sont entachées d’anomalies, et fixées de façon avantageuse pour les sociétés. Aucune redevance n’est versée par la SOREMET au SIVU des Grande Bottières, ce qui constitue non seulement une anomalie majeure mais également une irrégularité, alors que sur la seule période 2019 2024, la société a réalisé 7,65 M€ de bénéfices et distribué 3,40 M€ de dividendes. De son côté, Saint-Sorlin-d’Arves bénéficie d’une redevance si la SAMSO atteint un montant minimal de chiffre d’affaires. Sur la période contrôlée, alors que la société réalisait 5,48 M€ de bénéfices, seuls 108 048 € ont été versés à la commune à titre de redevance.
De leur côté, les collectivités supportent des dépenses liées à la présence d’un domaine skiable, tels les navettes skieurs ou le développement du stationnement.
Une prévention des conflits d’intérêts à renforcer, des irrégularités concernant les marchés publics
Si la gouvernance des collectivités ne présente pas de dysfonctionnements majeurs, quelques irrégularités ont été relevées, qu’elles doivent s’attacher à corriger. Elles doivent également assurer le respect des obligations de transparence qui leurs incombent. À Villarembert, le maire a bénéficié du versement de frais de représentation indus, qui constituent ainsi un complément déguisé d’indemnités de fonction, dont la commune doit solliciter le remboursement.
Les trois communes doivent renforcer la prévention des conflits d’intérêts. En effet, des zones de risque (intérêts liés au ski et au tourisme, prestations d’élus pour le compte de leur commune), et plusieurs situations problématiques ont été détectées par la chambre.
En matière de commande publique, d’importants manquements aux règles de publicité et de mise en concurrence ont été relevés, à Saint-Sorlin-d’Arves et Saint Jean d’Arves, cette dernière commune n’ayant eu recours à aucune mesure de publicité et de mise en concurrence sur l’ensemble de la période contrôlée alors qu’elle en avait obligation pour plusieurs marchés. L’analyse d’un échantillon de marchés de Saint-Sorlin-d’Arves et Villarembert témoigne de manquements que les communes doivent s’attacher à ne pas reproduire : défaut d’allotissement, non-respect des seuils de procédure formalisé, délai trop court laissé aux candidats pour déposer une offre, opacité dans l’attribution des notes aux candidats, marché et travaux engagés sans disposer des autorisations environnementales nécessaires, entrainant d’importants surcouts, marchés attribués à un adjoint pour des montants dépassant les seuils autorisés.
RECOMMANDATIONS
Recommandation n° 1. – performance (Saint-Sorlin-d’Arves, Villarembert, Saint Jean d’Arves) : Renforcer la coordination en matière de politique touristique et d’organisation du domaine skiable.
Recommandation n° 2. – régularité (Saint-Sorlin-d’Arves, Saint-Jean-d’Arves, Villarembert, SIVU des Grandes Bottières) : En application de l’article L. 1411-3 du CGCT, soumettre, chaque année, le rapport annuel du délégataire à l’assemblée délibérante, qui doit en prendre acte.
Recommandation n° 3. – régularité (Saint-Sorlin-d’Arves, Villarembert, Saint-Jean-d’Arves, SIVU des Grandes Bottières) : En application du principe général du droit d’égalité des usagers devant le service public, mettre fin sans délai aux gratuités et remises irrégulières, concernant notamment les forfaits destinés aux jeunes du territoire, aux clubs de ski locaux et aux propriétaires de logements locatifs labellisés.
Recommandation n° 4. – performance (Saint-Sorlin-d’Arves, Villarembert) : Mettre fin au système de double indemnisation actuellement en vigueur (indemnité financière et forfaits remisés), en cessant d’attribuer des forfaits remisés aux ayant droits de parcelles pour lesquelles une indemnisation financière est déjà versée.
Recommandation n° 5. – performance (Saint-Sorlin-d’Arves, Villarembert, Saint-Jean-d’Arves, SIVU des Grandes Bottières) : Mettre en place une répartition des recettes au sein du domaine skiable sur la base de critères objectifs et mesurables.
Recommandation n° 6. – performance (Saint-Sorlin-d’Arves, SIVU des Grandes Bottières) : Se rapprocher des délégataires afin de conclure un avenant pour mettre en place une redevance d’occupation du domaine public permettant un véritable partage des résultats de l’exploitation.
Recommandation n° 7. – régularité (SIVU des Grandes Bottières) : Respecter les règles de composition de l’organe délibérant (article L. 5212-7 du CGCT).
Recommandation n° 8. – régularité (Saint-Jean-d’Arves et Saint-Sorlin-d’Arves) : Respecter sans délai les seuils de publicité prévus par le code de la commande publique.
