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Avis budgétaire. Dépense obligatoire
Avis de contrôle budgétaire
Date de séance : 17.06.2026
Fondement : Art. L. 1612-15 CGCT
Source: https://www.ccomptes.fr/fr/publications/communaute-dagglomeration-roissy-pays-de-france-val-doise
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