Commune de Canala (Avis budgétaire - budget annexe de l'eau, vote en déséquilibre) (Nouvelle-Calédonie)

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CTC NOUVELLE-CALÉDONIE

Saisie par le haut-commissaire du budget supplémentaire 2026 du budget annexe de l’eau de la commune de Canala, la chambre territoriale des comptes appelle la commune à fiabiliser ses comptes et à engager progressivement une trajectoire d’équilibre de ses services de l'eau et des ordures ménagères, notamment par une tarification adaptée à leurs coûts réels.

Saisie du défaut d’équilibre réel du budget supplémentaire 2026 du budget annexe de l’eau de la commune de Canala, la chambre a, en application du principe d’unité budgétaire, examiné l’ensemble des budgets de la commune (budget principal et budgets annexes). Conformément aux dispositions de l’article L. 263-12 du code de juridictions financières, cet examen vise à identifier les mesures nécessaires et proposer au conseil municipal les voies et moyens du retour à l’équilibre budgétaire. 

À l'occasion de précédents contrôles, la chambre avait été amenée à constater des anomalies majeures relatives à la qualité et à la fiabilité de ses comptes et avait formulé un certain nombre de rappels au droit et de recommandations. Sur le service de l’eau en particulier, la chambre avait rappelé à la commune l’obligation de définir précisément son coût complet au sein d’une régie autonome, le financement par recours aux subventions du budget principal demeurant, sauf exceptions, légalement proscrit.

Dans son avis rendu le 13 août 2026, la chambre relève que les budgets annexes de l’eau et des ordures ménagères ne retracent pas l’ensemble de leurs charges de fonctionnement, notamment les dépenses de personnel, les amortissements et les remboursements d’emprunts. Ces insuffisances, auxquelles s’ajoute le versement d’une subvention du budget principal au service de l’eau, affectent la sincérité et l’équilibre des budgets communaux au sens de l’article L. 263-11 du code des juridictions financières. 

La chambre demande à la commune d’engager, dès 2026, une trajectoire d’équilibre des budgets annexes de l’eau et des ordures ménagères par une meilleure affectation des charges du personnel employé à ces services, le recouvrement effectif d’une redevance pour le service de l’eau et la revalorisation du tarif du service d’ordures ménagères. La commune devra poursuivre cette démarche afin de fiabiliser les comptes, de mieux identifier les coûts réels et d'assurer un financement durable de ces services publics.

Le conseil municipal dispose d’un délai d’un mois à compter de la notification de l’avis budgétaire au maire de la commune pour adopter une délibération modificative. Dans le délai de quinze jours à compter de la nouvelle délibération du conseil municipal, la chambre aura à se prononcer dans un second avis sur le caractère suffisant des mesures adoptées.

Accéder à l’avis budgétaire

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cderudder