Une procédure de modification n°2 du PLU a été engagée afin de permettre l'émergence de 2 nouveaux quartiers d'habitat : l'un à St Germain sur Moine, rue de la Pagerie (à l'ouest des équipements scolaires et sportifs), et l'autre à St André de la Marche, rue Jacques-Prévert.
I - Évolutions envisagées à St Germain sur Moine
Sur St Germain sur Moine, le secteur dit “La Pagerie” est identifié comme présentant une opportunité de consolidation de l’offre en logements. Il se situe sur le bourg, en continuité immédiate d’un pôle d’équipements (école, équipements sportifs…).
Consultez l’arrêté municipal prescrivant la modification du PLU
Localisation du secteur
Actuellement classé en zone UE (à vocation équipement), la procédure de Modification permet de reclassée ces parcelles en zone à vocation d’habitat. D’autre part, une Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) sera créée sur ce secteur. Elle définira les objectifs de programmation qui s’inscriront dans le cadre du SCOT récemment approuvé (objectifs de densité et de mixité sociale) et garantira les conditions d’optimisation du foncier, d’organisation des mobilités et de prise en compte de l’environnement naturel et paysager. La typologie d’habitat souhaitée est mixte (intermédiaire, collectif, lot libre).
II - Évolutions envisagées à St André de la Marche
Sur la commune de St André de la Marche, le secteur “Jacques Prévert” a été identifié comme un site présentant un potentiel de renforcement de l’offre de logements. Situé au cœur du bourg, à proximité immédiate d’un parc public et des principaux équipements, notamment scolaires, il constitue un emplacement stratégique pour accompagner le développement résidentiel du territoire.
Localisation du secteur
Également classées en zone UE à vocation équipement dans le PLU, la Modification vise à modifier le zonage de ces parcelles vers une zone à vocation habitat. Par ailleurs, une Orientation d’Aménagement et de Programmation sera là aussi créer pour les mêmes motifs qu’évoqués précédemment sur le secteur de St Germain sur Moine. Les accès seront aménagés en tenant compte des haies existantes afin de limiter l’impact sur la nature.
III – Autres évolutions
La procédure de Modification n° 2 du PLU permet également des évolutions sur des sujets divers.
Le PLU de Sèvremoine a identifié, sur son règlement graphique, plusieurs zones à urbaniser à vocation d’habitat ou économique (zones 1AU). Depuis l’approbation du PLU en 2019, sur certains de ces secteurs :
- L’opération est finie ou en cours de finalisation,
- La viabilisation est terminée,
- Un Permis d’Aménager a été délivré,
- La parcelle est déjà desservie par les réseaux et il n’est pas nécessaire de réaliser des travaux de voirie supplémentaires lors du projet.
La commune souhaite modifier le règlement graphique de ces secteurs en les incorporant dans le zonage U. Cette évolution est envisagée au regard de l’article 194 de la loi Climat et Résilience du 22 août 2021 : 9° du IV : […] À défaut de mise en conformité du plan local d'urbanisme ou de la carte communale dans les délais fixés au 7° ou 8° de l'article 194, aucune autorisation d'urbanisme ne peut être délivrée en zone à urbaniser et dans les secteurs des cartes communales où les constructions sont autorisées, jusqu'à l'entrée en vigueur du document révisé.
7° du IV : “L'entrée en vigueur du plan local d'urbanisme modifié ou révisé en application du 5° du présent IV ou fixant des objectifs compatibles avec le schéma de cohérence territoriale modifié ou révisé en application du 6° intervient dans un délai de six ans et six mois à compter de la promulgation de la présente loi”, c’est-à-dire en février 2028.
Or, la Révision du PLU de Sèvremoine n’étant pas encore engagée, et même si elle l’était à ce stade, elle n’aboutira pas avant février 2028. De ce fait, l’application de l’article 194 entraînerait un gel des autorisations d’urbanisme sur des opérations récentes, ce qui n’apparaît pas opportun.
L’évolution envisagée est de mettre à jour le règlement graphique en modifiant le zonage des secteurs 1AU en U, dès lors qu’ils répondent à l’un des quatre critères énoncés précédemment.
Mise en cohérence du PLU avec l’arrêté préfectoral relatif au classement sonore des infrastructures routières et ferroviaires : modification du règlement et mise à jour de l’annexe dédiée.
Rectification d’une erreur matérielle sur le règlement graphique de la commune déléguée de Torfou : modification de zonage d’une parcelle rue Griffon.
Modification du périmètre de l’OAP du Douet Aubert sur la commune déléguée de Roussay
Rectification d’une erreur matérielle sur le document intitulé OAP préambule et sur l’OAP des Aulneaux à St Germain sur Moine.
Reformulation d’une règle concernant les clôtures en zone UA et UB
Formulation d’une règle concernant l’extension des constructions existantes en zone UYb et UYc.
Mise à jour des annexes.
Une concertation publique aura lieu du 2 décembre 2026 au 15 janvier 2027
Le conseil Municipal, lors de sa séance du 26 novembre 2026 a défini les modalités de concertation auprès des habitants, dans le cadre de la procédure de Modification n° 2 du PLU.
Du 2 décembre 2026 à 9 heures au 15 janvier 2027 à 17 heures, vous pourrez consulter les pièces du dossier sur cette page ou vous rendre soit à l’Hôtel de ville à St Macaire en Mauges, soit en Mairies annexes de St André de la Marche et St Germain sur Moine.
- Notice de présentation
- Avis de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale (MRAE)
- Délibération du CM du 26 novembre 2026 - avis de la MRAE
- Délibération du CM du 26 novembre 2026 – modalités de concertation
Pour émettre vos observations sur ce projet :
- Par courriel à : urbanisme@sevremoine.fr en précisant dans l’objet du courriel “concertation – modification n° 2 du PLU”
- Des registres papiers sont disponibles à l’Hôtel de ville à St Macaire en Mauges, et en Mairies annexes de St André de la Marche et St Germain sur Moine (aux jours et heures d’ouverture habituels).
Un bilan de la concertation sera réalisé à l’issue de cette période de concertation.