La chambre régionale des comptes Auvergne-Rhône-Alpes a procédé, dans le cadre de son programme de travail, au contrôle des comptes et de la gestion de la communauté de communes de Saint-Flour, pour les exercices 2020 et suivants.
Située dans le département du Cantal, la communauté de communes de Saint-Flour a été créée le 1er janvier 2017 par la fusion de quatre communautés de communes. Saint-Flour communauté fédère aujourd’hui 53 communes et rassemble une population de 23 264 habitants. En 2025, elle employait 154 agents et disposait d’un budget de fonctionnement de l’ordre de 15 M€ (budget principal).
Elle s’est dotée en 2022 d’un pacte de gouvernance et d’un pacte financier et fiscal, qui constituent un cadre de référence pour l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) et ses communes membres, de nature par ailleurs à permettre une association large des élus, communautaires mais également municipaux dans leur ensemble, aux projets et actions intercommunaux.
Une gestion globalement satisfaisante, mais présentant des marges d’amélioration
La gestion de la communauté de communes est globalement saine. Les différentes activités relatives à la gestion des ressources humaines apparaissent correctement menées. Le système de pilotage de la fonction ressources humaines reste cependant à structurer. Les lignes directrices de gestion doivent notamment être complétées de leur volet relatif à la stratégie pluriannuelle et la connaissance des emplois et des effectifs se révèle encore lacunaire, tout comme le suivi de la masse salariale.
En termes de qualité de gestion, pour pouvoir continuer à verser légalement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires, la communauté de communes doit se doter d’un système de contrôle automatisé du temps de travail et déterminer la liste précise des emplois qui y sont éligibles. Elle doit également asseoir juridiquement l’octroi d’avantages en nature, tels que la prise en charge des repas de certains agents.
La gestion budgétaire et comptable est de qualité et la plupart des actes de gestion sont bien maîtrisés. La communauté de communes doit néanmoins enrichir son site internet, pour y faire figurer les informations requises règlementairement. Elle doit surtout améliorer la comptabilité d’engagement, qui ne permet pas en l’état de contrôler le respect au jour le jour des autorisations budgétaires votées ni d’assurer la capacité de l’intercommunalité à honorer les engagements de dépenses. Elle doit également fiabiliser les informations en matière de gestion pluriannuelle figurant dans ses documents budgétaires. Enfin, il lui faut procéder à la rationalisation du nombre de ses budgets annexes, actuellement au nombre de 23.
En matière de commande publique, si les contrôles opérés par la chambre n’ont pas fait apparaître d’irrégularité manifeste, la fonction apparaît insuffisamment structurée. L’absence de procédures formalisées et de système permettant de garantir le respect des seuils réglementaires expose en effet la communauté de communes à des risques juridiques.
Une situation financière qui reste saine, mais présente des points de fragilité
Le pacte fiscal et financier a déterminé des objectifs qui constituent la stratégie financière. Ils portent notamment sur la maîtrise des dépenses de gestion, le maintien des taux de fiscalité et une capacité de désendettement à contenir en deçà de sept années. L’intercommunalité vérifie régulièrement le respect de ces objectifs.
Les produits et les charges de gestion du budget principal ont progressé de 2,3 M€ entre 2019 et 2025 et de manière identique en valeur absolue. L’évolution des produits est restée plutôt dynamique (+3,8 % en moyenne annuelle). Les modalités de compensation des réformes fiscales, intervenues en 2021 et 2023, n’ont jusqu’à présent pas pénalisé l’évolution des recettes. Les charges ont progressé au rythme soutenu de 4,5 % l’an, sous l’effet principalement de celles relatives au personnel, malgré une augmentation des effectifs contenue, et des dépenses d’énergie qui ont crû de plus de 16 % par an depuis 2021.
La capacité d’autofinancement du budget principal, en conséquence de la progression identique des charges et des produits, est restée stable entre 2019 et 2025, à un niveau néanmoins légèrement inférieur à 15 % une fois rapportée aux produits de gestion. Il en est de même pour le budget consolidé.
Les dépenses d’investissement du budget principal ont été financées sur l’ensemble de la période examinée à hauteur de 85 % par les financements propres disponibles (autofinancement et recettes d’investissement hors emprunt). La communauté de communes a mobilisé des emprunts pour compléter le financement des investissements. Son encours de dette consolidé en 2025 est néanmoins comparable à celui de 2019 (un peu plus de 16 M€), le montant du remboursement de la dette en capital ayant été équivalent à celui des emprunts mobilisés. La capacité dynamique de désendettement s’affiche à un niveau satisfaisant, inférieur à sept années.
La communauté de communes dispose de peu de marges de manœuvre financières, situation qui l’expose aux risques de chocs sur ses dépenses, qui pourraient être mises sous tension par les effets d’une nouvelle crise énergétique, comme sur ses recettes, avec une mise à contribution plus importante des collectivités à l’effort de redressement des finances publiques. Son levier sur les recettes s’est amoindri en conséquence des réformes fiscales successives. Elle a par ailleurs fait le choix de maintenir ses taux de fiscalité. La préservation de sa capacité d’autofinancement, et donc de financement des investissements, passe par conséquent par un effort accru de maîtrise de ses dépenses de gestion. Alors que le début de mandat qui s’ouvre est propice au lancement de nouveaux investissements, la mise en place d’une programmation pluriannuelle des investissements apparaît en outre indispensable.
Des actions intercommunales de construction ou d’extension de maisons de santé pour favoriser l’accès aux soins sur le territoire
Le projet de territoire prévoit la contribution de l’intercommunalité en faveur de l’offre de soins à travers l’aménagement de maisons de santé pluridisciplinaires et la création d’un pôle de prévention.
Depuis 2020, elle a conduit trois opérations de construction (ou d’extension) de maisons de santé et créé les conditions pour permettre aux associations œuvrant dans le domaine de la prévention de mener leurs actions auprès des habitants du territoire et travailler en lien avec les acteurs médicosociaux.
Ces trois opérations ont bénéficié de subventions publiques à hauteur de 68 %. Selon le modèle qu’elle a établi, la communauté de communes répercute la charge des annuités d’emprunt contractés pour financer ces opérations dans les loyers facturés aux professionnels de santé exerçant dans ces équipements. Son rôle est envisagé comme celui d’un facilitateur pour les professionnels, devant contribuer à leur maintien.
Son effort financier en la matière représente en moyenne 3 € par an et par habitant depuis 2020. Ne disposant en revanche d’aucun levier pour favoriser l’installation de professionnels de santé, elle endosse le risque, à l’occasion de leur départ, de l’absence de remplaçant et de la charge résultant de locaux inoccupés.
RECOMMANDATIONS
Recommandation n° 1. (régularité) : Compléter les lignes directrices de gestion par un volet stratégique et pluriannuel relatif au pilotage des ressources humaines, conformément aux articles L. 413-1 et suivants du code général de la fonction publique, et présenter chaque année un bilan de leur mise en œuvre au comité social territorial, comme le prévoit – à compter du 1er août 2026 – l’article R. 413-36 du même code.
Recommandation n° 2. (performance) : Fiabiliser les données relatives aux emplois et aux effectifs, notamment dans les annexes aux documents budgétaires et les rapports sociaux uniques.
Recommandation n° 3. (régularité) : Préciser par délibération la liste des emplois susceptibles de donner lieu à la réalisation d’heures supplémentaires et mettre en place un système automatisé de contrôle du temps de travail, conformément aux dispositions réglementaires (article 2 du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 et article 2 du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002).
Recommandation n° 4. (régularité) : Mettre en œuvre de manière effective le complément indemnitaire annuel (article L. 714-5 du code général de la fonction publique).
Recommandation n° 5. (régularité) : Prendre une délibération autorisant l’octroi d’avantages en nature en précisant les missions, fonctions, et agents pouvant bénéficier de ces avantages, conformément aux exigences de l’article L. 2123-18-1-1 du code général des collectivités territoriales.
Recommandation n° 6. (performance) : Rationaliser le nombre de budgets annexes facultatifs.
Recommandation n° 7. (régularité) : Fiabiliser les éléments relatifs à la gestion pluriannuelle figurant dans les documents budgétaires et leurs annexes et présenter le bilan de la gestion pluriannuelle devant le conseil communautaire à l’occasion du vote du compte financier unique (instruction budgétaire et comptable M57, Tome II, Titre 1, Chapitre 1, § 1.2.5).
Recommandation n° 8. (performance) : Formaliser les règles de tenue de la comptabilité d’engagement et veiller à leur respect.
Recommandation n° 9. (performance) : Mettre en place un plan pluriannuel d’investissement, régulièrement mis à jour.
Recommandation n° 10. (performance) : Mettre en place des procédures internes permettant de garantir le respect des seuils réglementaires et de conserver l’ensemble des offres et les motivations des choix.