Adapter la fiscalité locale aux compétences des collectivités territoriales

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Le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) analyse les effets des réformes récentes sur la structure des ressources locales, sur la répartition de la charge fiscale entre contribuables (ménages et entreprises) et sur les inégalités entre territoires. Il examine les enjeux de gouvernance des finances locales. Il identifie des pistes de réformes pour poursuivre la modernisation du système de financement local, renforcer son équité et son efficacité et pour garantir sa soutenabilité. À l’approche des débats budgétaires au Sénat et du congrès de l’Association des maires de France, il entend apporter des faits et de la nuance à ce débat complexe. Il formule 4 orientations déclinées en 13 recommandations pour un financement local plus lisible, cohérent et équitable.

Ce travail s’appuie sur une étude de l’Institut des politiques publiques (IPP) sur la taxe foncière et des simulations de la direction générale des finances publiques (DGFIP) sur des options de réformes de son assiette, publiées en même temps que le rapport.

En 2025, les impôts et taxes représentaient plus de la moitié des recettes des administrations publiques locales (190,2 Md€, soit 14,5 % des prélèvements obligatoires et 6,4 % du PIB). Depuis quinze ans, les suppressions de la taxe professionnelle (TP) et de la taxe d'habitation sur les résidences principales (THRP), ainsi que la baisse de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) ont toutefois conduit à substituer progressivement des fractions d'impôts nationaux aux impôts locaux directs.

Ces transformations ont eu des effets différenciés selon les collectivités. Le « bloc communal » (communes et intercommunalités) concentre aujourd'hui l'essentiel de la fiscalité directe locale. Il conserve des capacités importantes de modulation de ses recettes, ce qui est cohérent avec des compétences de proximité, une clause générale de compétence et des besoins de différenciation des politiques publiques. Les départements et les régions ont progressivement perdu leurs principaux impôts territorialisés.

Les réformes ont permis de réduire le niveau des impôts locaux et de corriger certaines faiblesses du système antérieur. La suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales (THRP) et la réduction des impôts de production ont allégé les prélèvements pesant sur les ménages et les entreprises de 15,6 Md€, soit une baisse de 13,5 % des impôts locaux à leur charge. La suppression de la THRP a permis de mettre fin à un impôt complexe et dont l’assiette était mitée par la multiplication des abattements, exonérations, plafonnements et dégrèvements financés par l’État. Les compensations apportées par l’État ont été initialement favorables aux collectivités, mais ce bilan doit être nuancé depuis le ralentissement des recettes de TVA et le gel en 2025 des fractions qui leur sont affectées.

Toutefois, d’autres faiblesses du système fiscal local persistent ou ont été accentuées par les réformes :

  • le panier de recettes des départements apparaît trop dépendant du produit des DMTO, qui est fortement corrélé à l’évolution du marché de l’immobilier ;
  • les écarts de ressources demeurent très importants entre collectivités comparables, en particulier au sein du « bloc communal » ;
  • la taxe foncière demeure assise sur des bases obsolètes et inéquitables ;
  • le recul de la fiscalité directe locale a été perçu comme affaiblissant le lien contributif entre les citoyens et les collectivités locales ;
  • la notion d’autonomie financière, telle qu’elle est aujourd’hui définie, ne reflète pas les leviers dont disposent les collectivités sur leurs recettes.

Pour renforcer la confiance, la lisibilité, la cohérence et l’équité du financement local, le CPO formule 13 recommandations afin de mieux adapter les ressources de chaque catégorie de collectivités aux compétences qu’elles exercent.

Pour le « bloc communal », la place de la fiscalité directe locale devrait être confortée à condition qu’elle soit modernisée. La modernisation des impôts fonciers, qui procurent des recettes stables et dynamiques aux communes et intercommunalités appelées à en fixer les taux, doit être une priorité. La suppression de la THRP a pu nourrir le sentiment d’un affaiblissement du lien fiscal, qui doit néanmoins être relativisé. La création d’un nouvel impôt local, doit en revanche être écartée. Pour affermir le lien contributif avec l’ensemble des citoyens, le Conseil propose plutôt de mieux mobiliser les redevances, d’assouplir les règles d’affectation de certaines taxes à des dépenses particulières et de réduire certaines exonérations de fiscalité locale décidées par l’État.

Pour les départements, la recherche d’un lien contributif direct entre contribuables et collectivités apparaît moins pertinente et peu efficace. Les départements financent principalement des politiques de solidarité dont les principaux paramètres sont définis au niveau national, et dont le niveau dépend des caractéristiques démographiques et sociales des territoires. Leur dépendance aux DMTO, très volatils et dont la répartition territoriale est sans lien direct avec ces charges, doit être réduite, voire supprimée. L’amélioration de leur modèle de financement appelle une substitution totale ou partielle des DMTO par des ressources de l’État ou de la sécurité sociale (CNSA), réparties selon des critères reflétant les charges supportées par chaque territoire, notamment dans le champ social.

Le modèle de financement des régions apparaît aujourd’hui relativement robuste. La territorialisation d’un impôt comme l’IS serait contre-productive : son assiette, très concentrée géographiquement, accentuerait les disparités entre elles sans lien avec leurs besoins.

Ces évolutions pourraient s’accompagner de l’abandon de la notion d'autonomie financière, telle qu’elle avait été définie en 2003. Le CPO propose de faire évoluer ce cadre en actant la suppression des ratios des départements et des régions et en modifiant le ratio du « bloc communal » pour qu’il reflète la proportion de leurs recettes liées à leur territoire.

La modernisation du financement des collectivités nécessite également de réduire les importantes inégalités de ressources entre elles. Le CPO recommande de fixer, pour chaque catégorie de collectivités, des objectifs explicites de réduction des écarts de ressources après péréquation, et afin d’atteindre ces objectifs, de renforcer les mécanismes de péréquation horizontale, de poursuivre l'extinction des composantes historiques de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et d'adapter les modalités de répartition des fractions de la TVA.

Enfin, la place croissante des ressources nationales dans le financement des collectivités appelle à une amélioration de la gouvernance des finances locales, pour garantir à la fois que celles-ci bénéficient d’un niveau adéquat de ressources et contribuent équitablement à l’effort de redressement des finances publiques. Le CPO recommande d’institutionnaliser une gouvernance pluriannuelle à deux niveaux en confiant à un tiers de confiance indépendant de l’État comme des collectivités le diagnostic sur l’évolution spontanée des ressources et des charges locales, tout en renforçant la concertation entre l’État et les collectivités sur le niveau et la répartition des transferts de l’État et sur leur contribution au redressement des finances publiques et les modalités de sa mise en oeuvre.

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