Depuis 2019, la loi encourage les particuliers à la production d’énergie solaire ou de chaleur solaire. Le code de l’urbanisme a évolué dans ce sens pour permettre ces installations.
L’article L111-16 du code de l’urbanisme précise ainsi que « le permis de construire ou d’aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut s’opposer à […] l’installation de dispositifs favorisant […] la production d’énergie renouvelable, y compris lorsque ces dispositifs sont installés sur les ombrières des aires de stationnement. Le permis de construire ou d’aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable peut néanmoins comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant. »
Le 2° de l’article R.111-23 du code de l’urbanisme précise ainsi que ces dispositifs sont « Les systèmes de production d’énergie à partir de sources renouvelables, lorsqu’ils correspondent aux besoins de la consommation domestique des occupants de l’immeuble ou de la partie d’immeuble concernée. Un arrêté du ministre chargé de l’urbanisme précise les critères d’appréciation des besoins de consommation précités ; ».
Cette dérogation ne s’applique pas si le projet est situé (art. L111-17 du code de l’urbanisme) :
- dans les périmètres des sites patrimoniaux remarquables ;
- dans les abords des monuments historiques ;
- les sites classés ou inscrits ;
- sur un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques ;
- sur un immeuble protégé ;
- dans les périmètres délimités par délibération du conseil municipal au titre de la protection du patrimoine bâti ou non bâti, des paysages ou des perspectives monumentales et urbaines.
