La dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme : Où en sommes nous ? Focus sur la signature de l’architecte
Le 11 février 2024 s’est tenu le club ADS (Application du droit des Sols) à la DEAL. Ce club était articulé autour de 2 thématiques principales : le bilan du déploiement de la dématérialisation de l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme (DAU) et la dématérialisation de la signature de l’architecte. Le club accueillait ce jour l’ordre des architectes et ses représentants Mme Gaëlle BONVENT et M. Jean-François CACLIN.
Une soixantaine de participants (collectivités, services de l’État, opérateurs, concessionnaires des réseaux, …), ont partagé leur expérience dans ce nouveau processus de dématérialisation de l’instruction en ADS.
L’année 2024, a marqué un tournant majeur dans la mise en place des Guichets Numérique des Autorisations d’urbanisme (GNAU) à la Martinique. Désormais, toutes les communes disposent de cette interface et actuellement, près de 3 148 dossiers sont échangés sur la plateforme Plat’AU.
Cette rencontre a permis aux services consultés via la plateforme « AVIS’AU » de partager le retour d’expérience de leurs pratiques après un an d’instruction des dossiers en dématérialisé. Les services ont confirmé que le dispositif fonctionne parfaitement et permet le gain attendu d’économie d’échanges en papier, d’affranchissement, de délais en matière de saisie, de rapidité dans la transmission des documents et de sécurisation par l’accès multiple aux dossiers, assurant ainsi la continuité de service.
Néanmoins, la dématérialisation implique de définir et parfaire l’organisation de travail interne afin de gérer au mieux les délais d’instruction pour les avis (1 mois).
A titre d’exemples,
- le Service Études, Raccordement, Ingénierie et Patrimoine d’ EDF a traité 220 dossiers en 2024.
- le contrôle de légalité de la préfecture a attesté que l’application @ctes est opérationnelle. En 2024, 1077 dossiers ont été télétransmis via PLAT’AU-@CTES contre 483 en 2023. »
- l’Office National des Forêts confirme avoir reçu 49 dossiers dématérialisés sur 193.
- l’Agence Régionale de Santé (ARS) a traité 14 dossiers.
Quelques demandes et difficultés ont été remontées par les services consultés :
- la multiplicité des documents transmis aux services consultés – La question est posée de savoir s’il n’est pas possible de sélectionner les pièces transmises pour faciliter le travail du service consulté
- la confirmation que le cachet du contrôle de légalité n’est plus nécessaire pour les autorisations d’urbanisme depuis la dématérialisation.
- une alerte sur la demande de certificat d’adressage par EDF pour la pose de compteur
Les participants ont aussi insisté sur les absences d’avis du Service Territorial d’Incendie et de Secours (STIS), service à consulter indispensable, notamment dans l’instruction des autorisations des Établissements recevant du public.
Par ailleurs, le Président de l’Ordre des Architectes a alerté sur la signature de complaisance de l’architecte et les moyens de s’en prémunir.
En effet, depuis le déploiement de la dématérialisation, la signature et le cachet de l’architecte dans la déclaration en ligne ne sont plus nécessaires. Afin de sécuriser la procédure, l’Ordre des architectes a mis en place un outil de vérification de l’authenticité du numéro de récépissé à destination des services instructeurs.
Les services instructeurs peuvent procéder aux vérifications sur les sites suivants :
https://www.architectes.org/la-veri...
https://permis.architectes.org/veri...
Par ailleurs, le président de l’Ordre des architectes a alerté sur le risque de signature de complaisance de l’architecte et les moyens de s’en prémunir. Pour rappel, en cas de fraude, les sanctions pénales sont de 45 000 Euros pour les deux parties ainsi que 3 ans d’emprisonnement pour faux et usage de faux. Des sanctions disciplinaires (interdiction de porter le titre et d’exercer, de 3 mois à 3 ans) peuvent être prononcées.
