Compatibilité
Sauvegarder(0)
CRC AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
Le préfet de la Haute-Loire a saisie la Chambre en application de l'article L. 1612-14 du code général des collectivités territoriales, au motif que le compte administratif 2024 de la commune de Lamothe (constitué désormais du compte financier unique), fait apparaître un déficit supérieur à 10 % des recettes de la section de fonctionnement.
cbrenot
