L’opportunité et les modalités d’une allocation sociale unique ont été étudiées par la Commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale. Dans leur communication, les rapporteures Colin-Oesterlé (Horizons, Moselle) et Sandrine Runel (Socialistes, Rhône) s’y montrent favorables, et soulignent en particulier les avantages de lisibilité et de simplification.
Leurs conclusions sont intervenues une semaine avant que le Premier ministre annonce un projet de loi pour concrétiser cette ASU.
Tout d’abord elles notent que « contrairement à ce que son nom indique, la réforme proposée par le Gouvernement n’est pas une allocation sociale unique mais une harmonisation des bases de ressources pour les trois prestations que sont le RSA, la prime d’activité et les APL. »
Selon elles, « cette harmonisation des bases de ressources doit avant tout être envisagée comme étant un moyen de réduire le non-recours aux droits ».
Elles insistent sur la clé de voûte que serait le revenu social de référence. Ainsi, « l’ASU prolonge la solidarité à la source (…) et tend à la création d’un revenu social de référence » ; d’autres aides « gagneraient à être calculées sur la même base de ressources ». L’ASU devant « plutôt être conçue à terme comme un socle commun de solidarité, complété par des modules spécifiques (logement, famille, handicap, etc.), tous calculés sur une base de ressources harmonisée, mais chacun conservant ses propres critères et montants ». Est ainsi proposé d’attribuer aux élus et aux services « des communes et des EPCI ainsi qu’à ceux des départements, avec une confidentialité adaptée, un accès au revenu social de référence des administrés qui bénéficient ou pourraient bénéficier d’aides locales [tarifs de cantine, par exemple] ; dans le respect de la libre administration des collectivités territoriales, n’en faire qu’une assiette privilégiée, non une obligation ».
Dans la mise en œuvre, une phase de transition élargie est, selon elles, nécessaire pour assurer qu’aucun ménage précaire sans activité ne perçoive un moindre montant qu’avant la réforme.
Concernant les Départements, suivant l’audition de DF (par la voix du président Bierry), la communication mentionne que « les départements craignent une confusion (retour à la distinction entre RSA socle et activité) et ne souhaitent ni une recentralisation du RSA ni un changement non compensé par l’État ». Elles proposent « d’associer le plus étroitement les représentants des collectivités territoriales, notamment des départements, aux travaux législatifs et réglementaires afférents à l’ASU qui concerneraient des prestations sur lesquelles elles ont compétence ».
On notera toutefois cette phrase : « ce rapprochement présente des avantages, notamment parce que ces trois prestations sont gérées par les mêmes organismes (CAF et caisses locales de MSA) et financées par l’État, ce qui facilite leur articulation ».
Enfin, l’une des rapporteures (Socialiste) estime qu’il faut aller vers l’automatisation ; la seconde (Horizons) estime qu’il ne faut pas exclure l’idée d’un plafonnement de l’ASU mais le coupler avec d’autres mesures.
En conclusion, les deux députées convergent pour indiquer que : « L’ASU, si elle est portée avec détermination, peut répondre à un quadruple impératif : renforcer la solidarité envers les plus fragiles, rendre enfin lisible et accessible l’accès aux droits, garantir l’équité dans le traitement de toutes les situations et assurer que le travail paie systématiquement, pour tous, quel que soit le parcours ou la situation familiale ».
La communication : http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/documents/mf%20alloc/l17n781706050_document.pdf
