Compatibilité
Sauvegarder(0)
CRC AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
Le préfet du Cantal a saisi la chambre en application de l'article L. 1612-2 du code général des collectivités territoriales, à raison du défaut d’adoption dans les délais impartis du budget primitif 2025 du syndicat intercommunal à vocation unique d’organisation et de gestion du service de distribution d’eau potable de Drugeac et Saint-Bonnet-de-Salers.
cbrenot
