La Cour d’appel financière a rendu ce jour son arrêt sur les appels formés contre l’arrêt de la chambre du contentieux de la Cour des comptes « Saint-Louis Agglomération (SLA) » du 24 mars 2025.
Le président de la communauté d’agglomération SLA avait été condamné à une amende de 3 000 €, au titre de l’infraction prévue à l’article L. 131-12 du code des juridictions financières, qui réprime l’octroi à autrui d’avantages injustifiés, lorsque le gestionnaire public agit en méconnaissance de ses obligations et par intérêt personnel. La comptable publique avait suspendu le paiement des rémunérations du mois de décembre 2022, lesquelles incluaient le versement d’un « treizième mois » à des agents transférés à SLA depuis une ancienne communauté de communes, ainsi qu’à des agents nouvellement recrutés par SLA. Le président avait alors requis la comptable de payer, engageant ainsi sa responsabilité propre.
Le président de SLA a fait appel de l’arrêt de la Cour des comptes. Le ministère public s’est également pourvu en appel, demandant notamment que l’amende soit augmentée.
Sur la régularité de l’arrêt et de la procédure : la Cour des comptes avait établi l’existence d’un intérêt personnel du président en se fondant sur un seul argument, celui d’éviter des tensions au sein de SLA. La Cour d’appel financière a jugé à cet égard l’arrêt suffisamment motivé.
Sur le bien-fondé de l’arrêt : la Cour d’appel financière a d’abord relevé que c’était à bon droit que la Cour des comptes avait jugé que, du fait du manquement du président à ses obligations, les agents concernés avaient bénéficié d’un avantage pécuniaire injustifié, à défaut de base légale fondant l’octroi des primes litigieuses, ce qui avait entraîné un préjudice financier pour la commune.
Toutefois, contrairement à l’analyse des premiers juges et aux arguments du ministère public, la Cour d’appel financière a jugé qu’en l’espèce, comme le président de SLA le soutenait, son intérêt personnel, direct ou indirect, ne pouvait être regardé comme établi dans cette affaire.
En conséquence, comme dans son arrêt « Commune de Richwiller » du 20 juin 2025, et malgré le caractère irrégulier du « treizième mois » ainsi payé, la Cour d’appel financière a infirmé l’arrêt attaqué en ce qu’il condamnait le président de SLA au paiement d’une amende, et l’a relaxé des fins de la poursuite.
L’arrêt, en cours de publication au Journal officiel, est disponible sous forme anonymisée sur le site internet de la Cour des comptes, ou sur demande auprès du greffe de la Cour d’appel financière (à l’adresse greffecaf@ccomptes.fr).
La Cour d’appel financière rend compte de chacun de ses arrêts par un communiqué de presse.
