Compatibilité
Sauvegarder(0)
Actualités
Actualités
En vertu de l’article L. 243-6 du code des juridictions financières, les rapports des chambres régionales des comptes ne peuvent être publiés ni communiqués à leurs destinataires ou à des tiers pendant une période de trois mois précédant des élections locales.
Compte tenu des élections municipales prévues en mars 2026, la chambre régionale des comptes Normandie ne publie donc aucun rapport concernant des communes ou des intercommunalités à fiscalité propre depuis le 1er décembre 2025 et ce jusqu’au lendemain de l’élection des exécutifs.
Les autres rapports de la chambre continuent en revanche à être diffusés.
Source: https://www.ccomptes.fr/fr/actualites/periode-de-reserve-liee-aux-elections-municipales-2026
Hherve
