Mise en ligne le 17 décembre 2025
Par arrêté préfectoral n°2025–45/DCSE/BPE/IC du 28 novembre 2025 est prescrite une participation du public par voie électronique (PPVE), dans les conditions fixées par l’article L.123-19-2 du Code de l’environnement, relative au projet d’autorisation environnementale pour l’exploitation d’une installation de regroupement et de transit de déchets dangereux par la société TRANSALDIS sur son site existant situé sur le territoire de la commune de Mitry-Mory (77290).
Cette participation est ouverte pendant 33 jours consécutifs : du lundi 5 janvier 2026, à 09h00 au vendredi 6 février 2026, à 23h59.
Le périmètre de la PPVE comprend la seule commune de Mitry-Mory. Les communes de Compans, Gressy et Thieux sont comprises dans le périmètre d’affichage. Pendant toute la durée de la PPVE, le dossier de demande d’autorisation environnementale, comprenant notamment la dispense d’évaluation environnementale, est tenu à la disposition du public :
- sur le site Internet des services de l’État dans le département de Seine-et-Marne,
- sur demande, en mairie de Mitry-Mory : 11 rue Paul Vaillant-Couturier, Mitry-Mory 77 290, où une version papier du dossier sera tenue à la disposition du public aux heures et jours d’ouverture de cette dernière.
Toute personne peut, sur sa demande, à ses frais et dès la publication du présent arrêté, obtenir communication du dossier soumis à PPVE auprès du préfet de Seine-et-Marne par demande écrite adressée :
- par courrier : Direction de la coordination des services de l’État – bureau des procédures environnementales – 12 rue des Saints Pères – 77 010 Melun Cedex,
- par courriel : pref-icpe@seine-et-marne.gouv.fr
Le public peut formuler des observations et propositions pendant toute la durée de la PPVE, par courriel à l’adresse suivante : ud77.drieat-consultation@developpement-durable.gouv.fr
Les observations et propositions qui seront transmises par voie électronique ou adressées après le vendredi 6 février 2026 à 23h59 ne seront pas prises en compte.
Toute information complémentaire peut être demandée auprès de la société TRANSALDIS à l’adresse mail : direction@transaldis.com.
Conformément au II de l’article L.123-19-1 du Code de l’environnement, la synthèse des observations et propositions du public ainsi que les motifs de la décision sont rendus publics, par voie électronique, au plus tard à la date de la publication de la décision et pendant une durée minimale de trois mois. Le conseil communautaire de Roissy Pays de France et les conseils municipaux des communes de Mitry-Mory, Compans, Gressy et Thieux sont appelés à formuler leurs avis sur la demande d’autorisation environnementale présentée par la société TRANSALDIS dès le début de la phase de PPVE.
Seuls les avis exprimés et transmis à l’Unité départementale de Seine-et-Marne de la DRIEAT au plus tard dans les quinze jours suivant la clôture de la consultation du public, soit au plus tard le lundi 23 février 2026 peuvent être pris en considération.
Conformément au II de l’article L.123-19-2 du Code de l’environnement, le projet d’arrêté préfectoral ne peut pas être définitivement adopté avant l’expiration d’un délai permettant la prise en considération des observations et propositions déposées par le public. Sauf en cas d’absence d’observations et de propositions, ce délai ne peut être inférieur à 3 jours à compter de la date de clôture de la consultation.
Au terme de la participation du public par voie électronique, il sera statué par arrêté du préfet de Seine-et-Marne sur la demande présentée par la société « TRANSALDIS », visant l’exploitation d’une installation de regroupement et de transit de déchets dangereux sur son site existant situé au 2 rue Charles Coulomb à Mitry-Mory.
